Liquidateur et publicité de l'insaisissabilité
Arrêt de cassation partielle.
Une commerçante exerçant à titre individuel a fait publier, le 18 octobre 2010, au bureau des hypothèques, une déclaration notariée d'insaisissabilité portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale, dont elle était propriétaire indivise avec son époux. Cette déclaration n'a pas été publiée au registre du commerce et des sociétés. Les 12 janvier et 15 mars 2011, la commerçante a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires. Le liquidateur a demandé que la déclaration d'insaisissabilité lui soit déclarée inopposable pour défaut de publicité au registre du commerce et des sociétés et que soit ordonnée la licitation de l'immeuble indivis.
Le juge-commissaire a rejeté la requête du liquidateur tendant à la vente aux enchères de l'immeuble. Le liquidateur a fait appel. Par un arrêt du 11 septembre 2014, la cour d'appel de Nîmes a déclaré son appel recevable, mais a déclaré irrecevable sa demande en inopposabilité et rejeté sa demande de licitation. Le liquidateur s'est pourvu en cassation.
La cour d'appel a constaté que la débitrice, personne physique, avait des créanciers professionnels et non professionnels et que le liquidateur représentait ces deux catégories. Elle a retenu que seuls les créanciers professionnels avaient intérêt à agir en inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité pour irrégularité de sa publicité au registre du commerce et des sociétés, et en a déduit que le liquidateur ne pouvait se prévaloir d'une action relevant de l'intérêt collectif de tous les créanciers.
Le liquidateur judiciaire a-t-il qualité pour contester la régularité de la publicité d'une déclaration d'insaisissabilité afin de reconstituer le gage commun des créanciers ?
La Cour de cassation casse l'arrêt, sauf en ce qu'il déclare l'appel recevable, au visa des articles L. 526-1 et L. 526-2 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 4 août 2008. Elle reconnaît que la décision attaquée était conforme à la jurisprudence alors applicable (Com. 13 mars 2012, pourvoi n° 11-15.438), mais relève que cette solution privait les organes de la procédure collective de la possibilité de contester l'opposabilité de la déclaration à la procédure, et que, par un arrêt du 2 juin 2015 (pourvoi n° 13-24.714), elle a jugé que ces organes ont qualité pour agir pour la protection et la reconstitution du gage commun. Elle retient « désormais que, la déclaration d'insaisissabilité n'étant opposable à la liquidation judiciaire que si elle a fait l'objet d'une publicité régulière, le liquidateur, qui a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, est recevable à en contester la régularité à l'appui d'une demande tendant à reconstituer le gage commun des créanciers ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.
Arrêt publié au Bulletin. Chambre commerciale. Visa des articles L. 526-1 et L. 526-2 du code de commerce. Revirement annoncé par la Cour elle-même (« il apparaît donc nécessaire de modifier la solution résultant de l'arrêt du 13 mars 2012 »), avec le mot « désormais » et une motivation développée citant ses arrêts antérieurs. Le sommaire officiel vise la qualité pour agir du liquidateur contre une déclaration d'insaisissabilité.
L'arrêt opère un revirement explicite par rapport à l'arrêt du 13 mars 2012 (pourvoi n° 11-15.438), qui refusait au liquidateur le droit d'agir au motif que l'inopposabilité ne profitait qu'à certains créanciers. Dans le prolongement de l'arrêt du 2 juin 2015 (pourvoi n° 13-24.714) sur la qualité des organes de la procédure pour reconstituer le gage commun, la Cour pose que la déclaration d'insaisissabilité n'est opposable à la liquidation judiciaire que si elle a été régulièrement publiée, et que le liquidateur peut en contester la régularité.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 novembre 2016, 14-26.287, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance