Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 5 février 2013, n° 12-11.720

Arrêt Cass. com., 5 février 2013, n° 12-11.720

Nullité relative du cautionnement irrégulier

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 5 FÉVRIER 2013, 12-11.720, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa caution qui a payé alors que son acte ne comportait pas les mentions manuscrites légales peut-elle encore en demander la nullité ? Non, si elle a exécuté volontairement son engagement en connaissance du vice : la nullité est relative et peut être couverte par confirmation.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Le 17 mai 2005, le gérant d'une société s'est rendu caution solidaire envers une banque des engagements de celle-ci, par un acte qui ne comportait pas les mentions manuscrites prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation. La société a été placée en liquidation judiciaire le 26 septembre 2005 et la banque a déclaré sa créance. Le 15 novembre 2005, sans avoir reçu de mise en demeure, la caution a intégralement exécuté son engagement, après avoir souscrit un prêt personnel à cette fin et malgré les conseils contraires de son avocat et de son comptable.

La procédure

La caution a assigné la banque en nullité de son engagement. Par un jugement du 28 avril 2010, le tribunal de commerce de Montpellier a prononcé la nullité de l'acte et condamné la banque à restituer une somme à la caution. Par un arrêt infirmatif du 25 octobre 2011, la cour d'appel de Montpellier a jugé que la caution avait confirmé son engagement et ne pouvait plus en invoquer la nullité. La caution a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La caution soutenait que la nullité de l'engagement dépourvu des mentions exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation est d'ordre public et ne peut être couverte par l'exécution de l'engagement. Subsidiairement, elle reprochait à la cour d'appel de ne pas avoir caractérisé sa connaissance concrète du vice, en se fondant sur des motifs généraux et sur un courrier postérieur au paiement, et d'avoir présumé son intention de réparer le vice de sa seule connaissance de celui-ci, au regard de l'article 1338 du code civil dans sa rédaction alors applicable.

Le problème de droit

La nullité d'un cautionnement dépourvu des mentions manuscrites légales peut-elle être couverte par l'exécution volontaire de son engagement par la caution, en connaissance du vice ?

La solution

Oui. La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que « la violation du formalisme des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, qui a pour finalité la protection des intérêts de la caution, est sanctionnée par une nullité relative, à laquelle elle peut renoncer par une exécution volontaire de son engagement irrégulier, en connaissance du vice l'affectant ». La caution ayant payé sans mise en demeure, après avoir emprunté à cette fin et malgré les conseils contraires de son avocat et de son comptable, la cour d'appel a pu en déduire qu'elle avait entendu réparer le vice, de sorte que cette confirmation au sens de l'article 1338 du code civil l'empêchait d'invoquer la nullité. Les autres griefs sont écartés par une décision non spécialement motivée.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Attendu de principe rédigé en termes généraux, qui qualifie la nullité de relative en se fondant sur la finalité de protection du formalisme. Arrêt de rejet, sans visa. Quatre entrées au sommaire officiel, en cautionnement et en protection des consommateurs.

La portée

L'arrêt qualifie de relative la nullité sanctionnant la méconnaissance des mentions manuscrites des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, parce que ce formalisme protège un intérêt privé, celui de la caution. Il en déduit que la caution peut y renoncer par une confirmation, résultant de l'exécution volontaire de son engagement en connaissance du vice. La Cour laisse aux juges du fond le soin d'apprécier l'intention de réparer le vice.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 février 2013, 12-11.720, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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