Revendication concurrente de biens fongibles
Arrêt de cassation totale, avec renvoi devant une autre cour d'appel.
Une société de transport a été placée en procédure de sauvegarde le 8 mars 2012, avec désignation d'un administrateur judiciaire. À cette date, ses cuves contenaient 80 000 litres de carburant, fourni par plusieurs vendeurs avec clause de réserve de propriété et resté impayé. Un premier fournisseur a revendiqué 65 000 litres dès le 9 mars 2012, et l'administrateur a acquiescé à sa demande le 19 mars 2012. Le 4 avril 2012, un autre fournisseur, vendeur avec réserve de propriété non payé, a revendiqué 32 001 litres qu'il avait livrés, ou leur contre-valeur. Un troisième fournisseur a présenté une demande de revendication en même temps que lui.
Le juge-commissaire, saisi par les deux derniers fournisseurs, a réparti entre eux les 15 000 litres restants au prorata de leurs créances et a ordonné la restitution au fournisseur revendiquant de 3 740 litres ou le paiement de leur contre-valeur. Le fournisseur, qui réclamait une part des 80 000 litres au prorata de sa créance, a contesté cette décision. Par un arrêt du 18 septembre 2014, la cour d'appel d'Amiens a limité sa revendication à 3 740 litres. Le fournisseur a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a retenu que l'administrateur peut acquiescer à une demande de revendication sans attendre l'expiration du délai de revendication. Elle en a déduit qu'après l'acquiescement donné à la demande du premier fournisseur portant sur 65 000 litres, la revendication des autres ne pouvait plus porter que sur la différence, soit 15 000 litres, à partager entre les deux fournisseurs qui avaient réclamé ensemble, proportionnellement à leurs créances. Elle a ainsi privilégié le revendiquant le plus diligent au détriment des autres fournisseurs qui avaient pourtant agi dans le délai légal.
Lorsque plusieurs vendeurs avec réserve de propriété revendiquent dans le délai légal les mêmes biens fongibles dans la procédure collective de l'acquéreur, l'acquiescement de l'administrateur à la première demande permet-il de restituer les biens à ce premier revendiquant au détriment des suivants ?
Non. La Cour de cassation casse l'arrêt au visa des articles L. 624-9, L. 624-16 et L. 624-17 du code de commerce. Elle pose que « l'existence en nature des biens fongibles pouvant être revendiqués dans la procédure collective de l'acquéreur s'apprécie au jour de l'ouverture de celle-ci ; que lorsque plusieurs vendeurs avec réserve de propriété revendiquent, dans le délai de trois mois prévu par le premier texte, les mêmes biens, ceux-ci doivent leur être restitués à proportion de la quantité livrée par chacun d'eux et restant impayée à la date de l'ouverture ; qu'il en résulte que, si l'administrateur judiciaire peut, conformément au troisième texte, acquiescer à de telles demandes de revendication, il ne peut procéder à la restitution des biens avant l'expiration du délai de revendication ». En privilégiant le revendiquant le plus diligent, la cour d'appel a violé ces textes.
Arrêt publié au Bulletin. Visa de trois articles du code de commerce. Attendu de principe placé en tête de l'arrêt, rédigé en termes généraux. Cassation totale prononcée sur la seule seconde branche du moyen, sans qu'il soit statué sur l'autre grief.
L'arrêt fixe les règles du concours entre plusieurs vendeurs avec réserve de propriété qui revendiquent les mêmes biens fongibles. Trois règles s'en dégagent : l'existence en nature des biens s'apprécie au jour de l'ouverture de la procédure ; les biens se partagent à proportion de la quantité livrée et impayée par chacun ; l'administrateur peut acquiescer avant la fin du délai de trois mois mais ne peut restituer qu'après son expiration. Le revendiquant le plus rapide ne bénéficie donc d'aucune priorité.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 novembre 2016, 15-12.350, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance