Porte-fort, obligation de résultat autonome
Arrêt de cassation totale.
Une société d'expertise comptable a cédé sa clientèle à une autre société et s'est portée fort, pour chacun de ses associés, qu'ils s'abstiendraient de toute intervention, directe ou indirecte, auprès de cette clientèle. À partir de janvier 2003, quinze clients cédés ont confié leur comptabilité à l'un des associés de la société cédante.
Le cessionnaire a assigné la société cédante en résolution de la cession et en dommages-intérêts ; la cédante a appelé son ancien associé en garantie. Le tribunal a rejeté les demandes. Par un arrêt du 24 octobre 2012, la cour d'appel de Colmar a confirmé ce jugement et rejeté, faute d'objet, l'appel en garantie. Le cessionnaire a formé un pourvoi principal ; la société cédante a formé un pourvoi provoqué éventuel contre le rejet de son appel en garantie.
Motifs censurés de la cour d'appel : elle a retenu qu'aucun trouble personnel ne pouvait être reproché à la société cédante, qui avait cessé toute activité d'expertise comptable ; que l'associé n'avait pas pris l'engagement de cesser lui-même son activité, la convention de présentation de clientèle ne prévoyant aucune obligation de ce type pour les associés ; et qu'il ne pouvait être sanctionné pour avoir donné suite aux sollicitations de clients, même entrant dans le champ de la cession, faute de preuve qu'il les aurait démarchés ou aurait utilisé des moyens déloyaux.
Celui qui se porte fort qu'un tiers s'abstiendra d'un acte est-il tenu des conséquences de l'inexécution de l'engagement promis, sans qu'il soit nécessaire d'établir une faute ou un comportement déloyal du tiers ?
La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions. Au visa de l'ancien article 1120 du code civil, elle pose que « le porte-fort, débiteur d'une obligation de résultat autonome, est tenu envers le bénéficiaire de la promesse, des conséquences de l'inexécution de l'engagement promis ». La cédante ayant promis que ses associés n'effectueraient pas de travaux d'expertise comptable pour les clients cédés, la cour d'appel a violé ce texte. Au visa de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation s'étend par voie de conséquence au rejet de l'appel en garantie contre l'associé. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Colmar autrement composée.
Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'ancien article 1120 du code civil. Attendu de principe qualifiant l'obligation du porte-fort d'obligation de résultat autonome. Sommaire officiel : engagement du porte-fort, obligation de résultat autonome, responsabilité en cas d'inexécution de la promesse.
L'arrêt affirme que le porte-fort est débiteur d'une obligation de résultat autonome : il répond envers le bénéficiaire du seul fait que l'engagement promis n'est pas exécuté. Le juge n'a donc pas à rechercher si le tiers a commis une faute, a démarché ou a agi déloyalement ; il suffit de comparer ce qui a été promis à ce qui s'est produit. La solution s'applique ici à un porte-fort d'abstention, promettant qu'un tiers ne fera pas concurrence au cessionnaire d'une clientèle.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 avril 2014, 13-10.629, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance