Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 11 juin 2014, n° 13-13.643

Arrêt Cass. com., 11 juin 2014, n° 13-13.643

Insaisissabilité et hypothèque judiciaire conservatoire

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 11 JUIN 2014, 13-13.643, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa déclaration d'insaisissabilité empêche-t-elle l'inscription d'une hypothèque judiciaire conservatoire sur l'immeuble ? Non : l'article L. 526-1 du code de commerce, d'interprétation stricte, interdit la saisie du bien, mais pas l'inscription d'une hypothèque judiciaire à titre conservatoire.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Une commerçante exerçant à titre individuel avait fait, par acte notarié du 4 décembre 2006, une déclaration d'insaisissabilité portant sur un immeuble lui appartenant. Elle a vendu un véhicule à un acheteur. Le 19 avril 2010, l'acheteur l'a assignée en résolution de la vente et lui a dénoncé l'inscription d'une hypothèque provisoire prise sur l'immeuble.

La procédure

La venderesse a demandé au juge de l'exécution la mainlevée de l'inscription, en se prévalant de la déclaration d'insaisissabilité. Sa demande a été rejetée. Par un arrêt du 20 novembre 2012, la cour d'appel d'Agen l'a déboutée de sa demande de mainlevée. La venderesse s'est pourvue en cassation.

Les prétentions

La venderesse soutenait que le déclarant peut céder l'immeuble déclaré insaisissable et en conserver le prix à condition de le remployer dans le délai d'un an à l'acquisition d'une nouvelle résidence principale. Or l'inscription d'une hypothèque judiciaire impose, en cas de cession, de distribuer le prix aux créanciers inscrits et exclut le remploi intégral. Cette inscription serait donc impossible, et la cour d'appel aurait violé les articles L. 526-1 et L. 526-3 du code de commerce et les articles L. 532-1 et R. 251-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Le problème de droit

La déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble fait-elle obstacle à l'inscription d'une hypothèque judiciaire à titre conservatoire sur ce bien ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d'appel d'avoir « exactement énoncé, par motifs adoptés, que l'article L. 526-1 du code de commerce, d'interprétation stricte, interdit la saisie du bien objet de la déclaration d'insaisissabilité, mais non l'inscription d'une hypothèque judiciaire à titre conservatoire sur ce bien ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Chambre commerciale. Rejet sans visa, par une formule générale approuvant les motifs de la cour d'appel. Le sommaire officiel classe l'arrêt sous les biens insaisissables, l'inscription provisoire d'hypothèque et la protection de l'entrepreneur individuel.

La portée

L'arrêt pose que l'article L. 526-1 du code de commerce s'interprète strictement : la déclaration d'insaisissabilité interdit seulement la saisie du bien. Elle ne fait pas obstacle à une mesure conservatoire telle que l'inscription provisoire d'une hypothèque judiciaire. Le créancier peut ainsi garantir sa créance, même si l'hypothèque ne pourra pas déboucher sur une saisie tant que durent les effets de l'insaisissabilité.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 juin 2014, 13-13.643, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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