Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 16 septembre 2020, n° 19-11.621

Arrêt Cass. 1re civ., 16 septembre 2020, n° 19-11.621

Ordre public de procédure et pouvoirs du juge de l'exequatur

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 16 SEPTEMBRE 2020, 19-11.621, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUn jugement étranger rendu par défaut, dont le délai d'appel court sans notification, est-il contraire à l'ordre public international de procédure ? Pas nécessairement : le juge doit rechercher si le défendeur, qui connaissait l'assignation et l'instance, a pu exercer son recours. Par ailleurs, le juge de l'exequatur ne peut statuer sur une demande reconventionnelle fondée sur une faute étrangère à l'instance d'exequatur.

Nature de la décision

Cassation totale avec renvoi (Cour de cassation, première chambre civile).

Les faits

Le 2 avril 1996, une société américaine de distribution de logiciels a conclu avec une société française de conseil en informatique un contrat de licence comportant une clause attributive de juridiction. À la suite d'un différend sur les redevances, la société américaine a assigné la société française devant une cour de district de Californie, qui, par une ordonnance et un jugement du 22 septembre 2014, l'a condamnée par défaut à payer 502 391,15 dollars. Le droit californien ouvrait un délai d'appel d'un an courant du prononcé du jugement, sans exiger de signification. Les décisions ont été signifiées après l'expiration de ce délai. Le 10 mars 2016, la société américaine a pratiqué une saisie conservatoire sur le compte bancaire de la société française.

La procédure

Le 16 mars 2016, la société américaine a assigné la société française en exequatur des décisions américaines devant le tribunal de grande instance de Pontoise ; la société française a été placée en liquidation judiciaire en cours d'instance, le 26 mars 2018. Par un arrêt du 25 janvier 2019, la cour d'appel de Versailles a rejeté la demande d'exequatur et condamné la société américaine à payer 10 000 euros de dommages-intérêts. La société américaine s'est pourvue en cassation.

Les prétentions

La cour d'appel avait jugé que l'ordre public international impose que la loi étrangère ouvre les recours indispensables contre un jugement rendu par défaut, et que l'absence d'exigence d'une notification, alliée à un délai de recours courant dès le prononcé, privait le défendeur de tout recours effectif, en violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle avait en outre retenu la responsabilité de la société américaine pour déloyauté procédurale, la signification tardive des décisions lui ayant permis de pratiquer la saisie conservatoire.

Le problème de droit

Une décision étrangère rendue par défaut, dont le délai de recours court dès son prononcé sans notification, est-elle par elle-même contraire à l'ordre public international de procédure, et le juge de l'exequatur peut-il statuer sur une demande reconventionnelle en responsabilité étrangère à l'instance d'exequatur ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions. Au visa de l'article 509 du code de procédure civile et des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, elle rappelle que, pour accorder l'exequatur en l'absence de convention internationale, le juge doit s'assurer de « la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure ainsi que l'absence de fraude ». La cour d'appel a privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si la connaissance par la défenderesse de l'assignation et de l'instance, avec un délai d'un an pour former un recours, ne démontrait pas le respect de ses droits au procès équitable et au recours effectif nonobstant l'absence de notification. Au visa de l'article 509, elle juge que « le juge de l'exequatur, dont les pouvoirs se limitent à la vérification des conditions de l'exequatur, ne peut connaître d'une demande reconventionnelle en responsabilité fondée sur une faute qui n'a pas été commise au cours de l'instance dont il est saisi ». Renvoi devant la cour d'appel de Paris.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Visas de l'article 509 du code de procédure civile et des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. Énoncés de principe sur les conditions de l'exequatur et sur les pouvoirs du juge de l'exequatur. Le sommaire officiel exige une atteinte objective aux intérêts d'une partie pour caractériser la violation de l'ordre public international de procédure.

La portée

L'arrêt appelle une appréciation concrète de l'ordre public international de procédure : une règle procédurale étrangère moins protectrice (délai de recours courant sans notification) n'entraîne un refus d'exequatur que si les intérêts du défendeur ont été objectivement compromis, ce qui n'est pas le cas s'il connaissait l'instance et disposait d'un délai suffisant pour agir. Il borne aussi l'office du juge de l'exequatur à la vérification des conditions de l'exequatur, excluant les demandes reconventionnelles fondées sur une faute commise hors de l'instance.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 septembre 2020, 19-11.621, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit international privé

Arrêt Cass. com., 8 juillet 2020, n° 17-31.536Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2020, 17-31.536, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 18 novembre 2020, n° 19-17.924Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 novembre 2020, 19-17.924, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 16 décembre 2020, n° 19-20.948Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, 19-20.948, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 29 mai 2019, n° 18-13.383Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mai 2019, 18-13.383, Publié au bulletinArrêt MennessonCour de cassation, Assemblée plénière, 4 octobre 2019, 10-19.053, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 10 février 2021, n° 19-17.028Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 février 2021, 19-17.028, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Droit international privé

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche