Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. civ. 1re, 18 novembre 2020, n° 19-17.924

Arrêt Cass. civ. 1re, 18 novembre 2020, n° 19-17.924

Accident de la circulation : Convention de La Haye

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 18 NOVEMBRE 2020, 19-17.924, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe juge français peut-il appliquer le règlement Rome II pour déterminer la loi applicable à un accident de la circulation survenu à l'étranger ? Non : la Convention de La Haye du 4 mai 1971, ratifiée par la France, prime en vertu de l'article 28 du règlement, et le juge doit l'appliquer, même en référé.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale (« CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions »), sur un moyen relevé d'office, avec renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée.

Les faits

Un coureur cycliste professionnel de nationalité australienne, résidant à Monaco, a été renversé en Italie, alors qu'il circulait à vélo, par un véhicule conduit par une ressortissante française, assurée auprès d'une compagnie d'assurance française.

La procédure

La victime a assigné la conductrice et son assureur en référé aux fins d'expertise et de provision. Le détail de la première instance n'est pas précisé dans la décision. Par un arrêt du 24 janvier 2019, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a accueilli la demande de provision. La conductrice et son assureur ont formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Pour accueillir la demande de provision, la cour d'appel a retenu que la loi française était applicable, sur le fondement de l'article 4, alinéa 3, du règlement (CE) n° 864/2007 dit Rome II.

Le problème de droit

Le juge français saisi d'un accident de la circulation routière à caractère international peut-il déterminer la loi applicable selon le règlement Rome II, alors qu'une convention internationale ratifiée par la France règle ces conflits de lois ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt, sur un moyen relevé d'office, au visa de l'article 28, alinéa 1, du règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 (Rome II). Selon ce texte, « le règlement n'affecte pas l'application des conventions internationales auxquelles un ou plusieurs Etats membres sont parties lors de son adoption et qui règlent les conflits de lois en matière d'obligations non contractuelles ». La Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable aux accidents de la circulation routière ayant été ratifiée par la France, la cour d'appel, « même statuant en référé, était tenue d'en faire application pour déterminer la loi applicable au litige ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (F-P+B). Cassation au visa de l'article 28 du règlement Rome II, sur un moyen relevé d'office. Le sommaire officiel souligne l'absence d'influence du règlement Rome II sur le domaine d'application de la Convention de La Haye du 4 mai 1971.

La portée

L'arrêt affirme la primauté de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur le règlement Rome II pour déterminer la loi applicable aux accidents de la circulation routière, en application de l'article 28 du règlement. Le juge français doit appliquer cette convention d'office, y compris en référé.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 novembre 2020, 19-17.924, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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