Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. civ. 1re, 29 mai 2019, n° 18-13.383

Arrêt Cass. civ. 1re, 29 mai 2019, n° 18-13.383

Résidence habituelle du défunt et compétence successorale

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 29 MAI 2019, 18-13.383, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteComment déterminer la résidence habituelle d'un défunt qui partageait sa vie entre plusieurs États ? Par une évaluation d'ensemble des circonstances de sa vie, où sa nationalité et la situation de ses principaux biens peuvent devenir des critères particuliers. Cette appréciation relève des juges du fond.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Un homme de nationalité américaine est décédé à New York, laissant trois enfants et un testament exhérédant sa fille. Il partageait son temps entre les États-Unis et l'Europe, notamment Paris, où se trouvait un appartement dont le titre de propriété était établi au nom de ses deux autres enfants. Soutenant que le défunt avait sa résidence habituelle à Paris, la fille exhérédée a assigné ses frère et sœur devant une juridiction française en partage judiciaire de la succession.

La procédure

La décision de première instance n'est pas détaillée dans l'arrêt. Par un arrêt du 7 mars 2018, la cour d'appel de Paris a décliné la compétence des juridictions françaises. La fille exhérédée s'est pourvue en cassation.

Les prétentions

La fille exhérédée, demanderesse au pourvoi, soutenait d'abord que la résidence habituelle au sens de l'article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 suppose une évaluation d'ensemble tenant compte de la durée, des conditions et des raisons de la présence du défunt, et que le juge ne peut recourir aux critères subsidiaires de la nationalité ou de la situation des biens qu'après s'être prononcé sur ces éléments. Elle reprochait aussi à la cour d'appel de ne pas avoir analysé ses pièces (article 455 du code de procédure civile). Elle soutenait ensuite qu'au titre de la compétence subsidiaire de l'article 10, paragraphe 2, du règlement, il suffisait d'éléments crédibles établissant la propriété du défunt sur l'appartement parisien.

Le problème de droit

Pour fixer la compétence en matière successorale, comment le juge détermine-t-il la résidence habituelle d'un défunt qui vivait de façon alternée dans plusieurs États, et la nationalité ou la situation des principaux biens peuvent-elles alors être retenues comme critères particuliers ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Selon l'article 4 du règlement (UE) n° 650/2012, sont compétentes les juridictions de l'État membre de la résidence habituelle du défunt au moment du décès. Il résulte des considérants 23 et 24 que l'autorité doit procéder à « une évaluation d'ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès », la résidence devant révéler « un lien étroit et stable » avec l'État, et que, lorsque le défunt vivait de façon alternée dans plusieurs États, « sa nationalité ou le lieu de situation de ses principaux biens pourrait constituer un critère particulier ». La cour d'appel, par une appréciation souveraine, a pu situer la résidence habituelle à New York et en déduire l'incompétence française. Faute de bien successoral situé en France, la compétence subsidiaire de l'article 10, paragraphe 2, était également écartée.

Les indices de portée

Arrêt de la première chambre civile publié au Bulletin. Pas de visa (arrêt de rejet). Interprétation de l'article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 à la lumière de ses considérants 23 et 24. Le sommaire officiel souligne l'« appréciation souveraine » des éléments de fait pertinents pour la résidence habituelle et vise la compétence subsidiaire pour les biens situés dans l'État.

La portée

L'arrêt précise la méthode de détermination de la résidence habituelle du défunt au sens du règlement successions européen : une évaluation d'ensemble des circonstances, dans laquelle, en cas de vie partagée entre plusieurs États, la nationalité et la situation des principaux biens peuvent jouer un rôle particulier, sans que le juge doive d'abord trancher la durée des séjours. Cette appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond. Il montre aussi que la compétence subsidiaire fondée sur la situation de biens successoraux suppose que ces biens appartiennent au défunt en l'état de la procédure.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mai 2019, 18-13.383, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit international privé

Arrêt MennessonCour de cassation, Assemblée plénière, 4 octobre 2019, 10-19.053, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 24 mai 2018, n° 16-21.163Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 mai 2018, 16-21.163, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 4 juillet 2018, n° 17-16.515 et 17-16.522Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juillet 2018, 17-16.515 17-16.522, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 8 juillet 2020, n° 17-31.536Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2020, 17-31.536, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 16 septembre 2020, n° 19-11.621Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 septembre 2020, 19-11.621, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 18 novembre 2020, n° 19-17.924Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 novembre 2020, 19-17.924, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Droit international privé

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche