Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. civ. 1re, 16 décembre 2020, n° 19-20.948

Arrêt Cass. civ. 1re, 16 décembre 2020, n° 19-20.948

Filiation hors mariage et ordre public international

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 16 DÉCEMBRE 2020, 19-20.948, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa loi étrangère qui interdit d'établir une filiation hors mariage peut-elle s'appliquer en France ? Non, lorsqu'elle prive un enfant mineur du droit d'établir sa filiation : elle est alors contraire à l'ordre public international et la loi française la remplace.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Une enfant est née à Paris en 2014 d'une mère de nationalité marocaine, sans filiation paternelle établie. Le 28 avril 2015, la mère, agissant en qualité de représentante légale de sa fille, a assigné un homme en recherche de paternité devant le tribunal de grande instance de Meaux.

La procédure

Par un jugement du 10 mars 2017, le tribunal de grande instance de Meaux a écarté la loi marocaine pour contrariété à l'ordre public international et, appliquant la loi française, a déclaré l'action recevable et ordonné une expertise biologique. Par un arrêt du 18 décembre 2018, la cour d'appel de Paris a confirmé ce jugement. Le défendeur à l'action, père prétendu, s'est pourvu en cassation.

Les prétentions

Le père prétendu, demandeur au pourvoi, soutenait que la filiation est régie par la loi personnelle de la mère et qu'une loi étrangère ne peut être écartée que si elle est contraire à l'ordre public international français. Selon lui, la loi marocaine permettait l'établissement de la filiation paternelle d'enfants conçus hors mariage, par l'aveu du père, les rapports sexuels par erreur ou une reconnaissance de paternité. La cour d'appel n'aurait donc pas tiré les conséquences de ses propres constatations, aurait statué par des motifs impropres et aurait dénaturé la loi étrangère, en violation des articles 3 et 311-14 du code civil.

Le problème de droit

La loi étrangère désignée par la règle de conflit, qui ne permet pas l'établissement d'une filiation paternelle hors mariage, doit-elle être écartée comme contraire à l'ordre public international lorsqu'elle prive un enfant mineur du droit d'établir sa filiation ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce qu'il résulte des articles 3 et 311-14 du code civil que, « si la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, la loi étrangère qui ne permet pas l'établissement d'une filiation hors mariage doit être écartée comme contraire à l'ordre public international lorsqu'elle a pour effet de priver un enfant mineur du droit d'établir sa filiation ». Ayant relevé, par une appréciation souveraine de la loi étrangère exempte de dénaturation, que la loi marocaine ne reconnaissait que la filiation paternelle légitime, ce qui rendait l'action irrecevable, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il fallait l'écarter et appliquer la loi française.

Les indices de portée

Arrêt de la première chambre civile publié au Bulletin et signalé (mention F-P+I). Pas de visa (arrêt de rejet), mais une formule de principe tirée des articles 3 et 311-14 du code civil. Le sommaire officiel le classe sous « Conflit de lois, Application de la loi étrangère, Ordre public, Filiation naturelle, Loi étrangère la prohibant ».

La portée

L'arrêt fait de l'impossibilité d'établir une filiation hors mariage, pour un enfant mineur, un cas d'éviction de la loi étrangère au nom de l'ordre public international. Le critère retenu est l'effet concret de la loi étrangère : priver l'enfant mineur du droit d'établir sa filiation. Le sommaire officiel vise un enfant français ou résidant habituellement en France, alors que la formule de l'arrêt évoque seulement l'enfant mineur. L'interprétation de la loi étrangère reste, elle, soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond, sauf dénaturation.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, 19-20.948, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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