Gestation pour autrui et mère d'intention
Arrêt de cassation totale sans renvoi, rendu par l'assemblée plénière sur réexamen, avec règlement de l'affaire au fond.
Par un jugement du 14 juillet 2000, une juridiction californienne déclare un homme de nationalité française père génétique et son épouse, également française, mère légale des enfants à naître d'une mère porteuse. Deux filles naissent en Californie, issues des gamètes du père et d'une tierce donneuse, et sont remises au couple. Leurs actes de naissance américains désignent les époux comme père et mère. Le 25 novembre 2002, le ministère public fait transcrire ces actes sur les registres de l'état civil français.
Le 16 mai 2003, le procureur de la République assigne les époux en annulation de la transcription. Par un jugement du 13 décembre 2005, confirmé en appel le 25 octobre 2007, son action est déclarée irrecevable. Cet arrêt est cassé le 17 décembre 2008 (pourvoi n° 07-20.468). Statuant sur renvoi, la cour d'appel de Paris annule la transcription le 18 mars 2010. Le pourvoi des époux est rejeté le 6 avril 2011 (pourvoi n° 10-19.053). La Cour européenne des droits de l'homme, par un arrêt du 26 juin 2014, constate une violation de l'article 8 de la Convention quant au droit des enfants au respect de leur vie privée. Le 16 février 2018, la Cour de réexamen des décisions civiles ordonne le réexamen du pourvoi devant l'assemblée plénière. Celle-ci, par un arrêt avant dire droit du 5 octobre 2018, demande un avis consultatif à la Cour européenne, rendu le 10 avril 2019. Les deux filles, devenues majeures, reprennent l'instance.
Pour annuler la transcription, la cour d'appel retient que les actes de naissance ont été établis sur le fondement d'une décision californienne ayant indirectement validé une convention de gestation pour autrui. Toute convention de ce type étant nulle en vertu de l'article 16-7 du Code civil, d'ordre public selon l'article 16-9, cette décision est jugée contraire à la conception française de l'ordre public international. Elle ajoute que l'intérêt supérieur de l'enfant ne peut valider a posteriori un processus illicite et que les enfants conservent leur état civil américain.
La circonstance que la naissance d'un enfant à l'étranger résulte d'une convention de gestation pour autrui suffit-elle à faire obstacle à la transcription de son acte de naissance étranger à l'égard du père biologique et à la reconnaissance du lien de filiation avec la mère d'intention ?
L'assemblée plénière casse l'arrêt sans renvoi, au visa de l'article 55 de la Constitution, de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3, § 1, de la Convention de New York du 26 janvier 1990 et de l'avis consultatif du 10 avril 2019. Elle énonce qu'« au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant, la circonstance que la naissance d'un enfant à l'étranger ait pour origine une convention de gestation pour autrui, prohibée par les articles 16-7 et 16-9 du code civil, ne peut, à elle seule, sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l'enfant, faire obstacle à la transcription de l'acte de naissance établi par les autorités de l'Etat étranger, en ce qui concerne le père biologique de l'enfant, ni à la reconnaissance du lien de filiation à l'égard de la mère d'intention mentionnée dans l'acte étranger, laquelle doit intervenir au plus tard lorsque ce lien entre l'enfant et la mère d'intention s'est concrétisé ». Statuant au fond, elle déclare l'action du ministère public recevable mais rejette sa demande d'annulation. Elle retient qu'il faut en principe privilégier un mode d'établissement de la filiation permettant au juge un contrôle, comme l'adoption, mais qu'en l'espèce renvoyer à l'adoption aurait des conséquences manifestement excessives au regard du temps écoulé, et que la possession d'état n'offre pas une sécurité juridique suffisante. Dans ce contentieux qui dure depuis plus de quinze ans, la transcription intégrale ne saurait être annulée.
Arrêt de l'assemblée plénière, publié au Bulletin (mention P+B+R+I). Rendu sur réexamen après une condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme et après la première demande d'avis consultatif adressée à cette Cour. Visa de textes et paragraphe de principe en termes généraux. Cassation sans renvoi avec règlement au fond au titre d'une bonne administration de la justice (article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et article 627 du code de procédure civile). Le sommaire officiel relève le caractère exceptionnel tenant à un contentieux qui perdure depuis plus de quinze ans.
L'arrêt tire les conséquences de l'avis consultatif du 10 avril 2019 : la gestation pour autrui pratiquée à l'étranger ne peut, à elle seule, empêcher la transcription de l'acte de naissance pour le père biologique ni la reconnaissance du lien avec la mère d'intention. Pour la mère d'intention, la Cour pose en principe qu'il convient de privilégier un mode d'établissement de la filiation qui permet au juge de contrôler l'acte étranger et la situation de l'enfant, comme l'adoption déjà admise par quatre arrêts de la première chambre civile du 5 juillet 2017. La transcription intégrale retenue en l'espèce reste justifiée par des circonstances particulières : un contentieux de plus de quinze ans, un acte établi dans un cadre légal après l'intervention d'un juge étranger, et l'absence d'autre voie non disproportionnée.
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Réviser cet arrêt en 6 questionsSources : Cour de cassation, Assemblée plénière, 4 octobre 2019, 10-19.053, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance