Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 8 juillet 2020, n° 17-31.536

Arrêt Cass. com., 8 juillet 2020, n° 17-31.536

Pratiques restrictives de concurrence, lois de police

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 8 JUILLET 2020, 17-31.536, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLes règles du code de commerce sanctionnant le déséquilibre significatif et les clauses d'alignement automatique sont-elles des lois de police ? Oui : elles s'imposent au juge français sans passer par la règle de conflit, dès lors que la situation présente un lien de rattachement avec la France, ici des hôtels situés en France.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle (« CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la clause de parité et la clause de disponibilité des chambres, par leurs effets cumulés, constituent un déséquilibre significatif... »), avec renvoi devant la cour d'appel de Paris autrement composée. Les autres moyens, dont celui relatif à la loi applicable, sont rejetés.

Les faits

Plusieurs sociétés d'un même groupe exploitent des agences de voyage en ligne permettant de réserver des nuitées dans de nombreux hôtels en France et à l'étranger. Leurs relations avec les hôteliers sont régies par des contrats, soumis à la loi anglaise selon les sociétés, organisant la mise en ligne de l'offre hôtelière. Ces contrats comportent des clauses de parité tarifaire, non tarifaire et promotionnelle, ainsi qu'une clause dite « de la dernière chambre disponible ». En février 2011, dans le cadre d'une enquête de la DGCCRF, cinquante-trois contrats conclus entre 2008 et 2011 avec des hôteliers ont été communiqués aux enquêteurs.

La procédure

En 2013, le ministre chargé de l'économie a assigné les sociétés du groupe en annulation de ces clauses, contenues dans quarante-sept contrats, sur le fondement de l'article L. 442-6, II, d), et subsidiairement L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, en cessation des pratiques et en paiement d'une amende civile. Le tribunal a rejeté la demande des sociétés tendant à écarter les contrats des débats. Par un arrêt du 21 juin 2017, la cour d'appel de Paris a confirmé ce rejet, dit la loi française applicable, annulé les clauses, enjoint aux sociétés de cesser ces pratiques, retenu un déséquilibre significatif et condamné les sociétés in solidum à une amende d'un million d'euros. Les sociétés du groupe ont formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Sur la loi applicable (moyen rejeté), les sociétés soutenaient que l'article L. 442-6, I, 2° et II, d), du code de commerce n'est pas une loi de police, car il protège des intérêts catégoriels et non un intérêt public crucial, et qu'à tout le moins la cour d'appel n'avait pas caractérisé de lien de rattachement avec la France. Sur le point cassé, la cour d'appel avait retenu, pour caractériser un déséquilibre significatif, que la clause dite « de la dernière chambre disponible » obligeait l'hôtelier disposant encore de chambres à les vendre par l'intermédiaire des sociétés du groupe.

Le problème de droit

Les dispositions du code de commerce sanctionnant le déséquilibre significatif et les clauses d'alignement automatique sur les conditions consenties aux concurrents constituent-elles des lois de police s'imposant au juge français, quelle que soit la loi choisie par les parties ?

La solution

La Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir retenu que l'article L. 442-6, I, 2° et II, d), du code de commerce prévoit « des dispositions impératives dont le respect est jugé crucial pour la préservation d'une certaine égalité des armes et loyauté entre partenaires économiques et qui s'avèrent donc indispensables pour l'organisation économique et sociale de la France », et qu'elles constituent des lois de police dont l'application, conformément à l'article 9 du règlement (CE) n° 593/2008 et à l'article 16 du règlement (CE) n° 864/2007, « s'impose au juge saisi, sans qu'il soit besoin de rechercher la règle de conflit de lois ». Le lien de rattachement est caractérisé par la situation en France des hôtels signataires et victimes des pratiques. Elle confirme aussi l'annulation de la clause de la dernière chambre sur le fondement de l'article L. 442-6, II, d). En revanche, au visa de l'ancien article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, elle casse l'arrêt sur le déséquilibre significatif : la clause imposait seulement de permettre la réservation de la dernière chambre par le canal du groupe dans les conditions prévues pour d'autres canaux, et la cour d'appel a dénaturé la volonté des parties.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (FS-P+B), rendu en formation de section. Cassation partielle au visa de l'ancien article 1134 du code civil. Le sommaire officiel retient la qualification de loi de police de l'article L. 442-6, I, 2° et II, d), du code de commerce et le lien de rattachement tiré de la situation en France des prestataires signataires.

La portée

L'arrêt qualifie de lois de police, au sens des règlements Rome I (article 9) et Rome II (article 16), les dispositions du code de commerce relatives au déséquilibre significatif et aux clauses d'alignement automatique. Le juge français les applique donc directement, sans rechercher la loi désignée par la règle de conflit, pourvu qu'un lien de rattachement avec la France soit établi au regard de l'objectif de préservation de l'organisation économique. Le texte visé l'est dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 ; les sources fournies ne disent pas ce qu'il est devenu.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2020, 17-31.536, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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