Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. civ. 1re, 10 février 2021, n° 19-17.028

Arrêt Cass. civ. 1re, 10 février 2021, n° 19-17.028

Accord procédural sur la loi du for

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 10 FÉVRIER 2021, 19-17.028, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLes parties peuvent-elles écarter la loi désignée par la règle de conflit au profit de la loi française ? Oui, pour les droits dont elles ont la libre disposition, par un accord procédural qui peut résulter de conclusions concordantes. Cet accord vaut aussi pour l'instance ultérieure qui n'est que la conséquence de la première.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Deux époux de nationalité portugaise se sont mariés en France en 1970 sans contrat de mariage. Un jugement du 15 mars 2002 a prononcé leur divorce et ordonné la liquidation de la communauté. Lors de la procédure de liquidation et de partage, chacun, assisté d'un avocat, a conclu au regard des codes civil et de procédure civile français. Un jugement irrévocable du 21 décembre 2012 a statué sur la composition de la communauté et renvoyé les parties devant un notaire.

La procédure

Par acte du 27 novembre 2013, l'ex-mari a assigné son ex-épouse pour faire juger que leur régime matrimonial était régi par la loi portugaise et était donc la séparation de biens. Par un arrêt du 20 février 2019, la cour d'appel de Paris a déclaré sa demande irrecevable et l'a condamné à verser 2 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive. L'ex-mari a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

L'ex-mari soutenait que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'à ce qui a été expressément tranché dans le dispositif, et que les jugements de 2002 et 2012, qui ne se prononçaient pas sur la loi applicable au régime matrimonial, n'avaient pas le même objet que sa demande. Il soutenait aussi que son action n'était pas abusive, l'étendue de la chose jugée étant sérieusement contestée, et que la cour d'appel n'avait pas caractérisé de faute.

Le problème de droit

Les parties peuvent-elles, par un accord procédural résultant de leurs conclusions concordantes, soumettre à la loi française du for une situation que la règle de conflit soumet à une loi étrangère, et cet accord produit-il effet dans une instance ultérieure ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle pose que « pour les droits dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent, par un accord procédural qui peut résulter de conclusions concordantes sur ce point, choisir, pour régir une situation juridique déterminée, la loi française du for et évincer celle désignée par la règle de conflit applicable ». Les deux parties ayant conclu au regard du droit français, la cour d'appel a caractérisé un accord procédural sur la loi applicable à la détermination du régime matrimonial, qui « avait vocation à produire effet tant pour l'instance en partage au cours de laquelle il était intervenu que pour celle, engagée ensuite [...], qui n'en était que la conséquence ». Elle approuve aussi la condamnation pour abus du droit d'agir, l'ex-mari ayant agi dans une intention dilatoire pour remettre en cause un jugement irrévocable.

Les indices de portée

Arrêt de la première chambre civile rendu en formation de section, publié au Bulletin. Formule générale de principe. La Cour rejette par « ces seuls motifs », en se fondant sur l'accord procédural plutôt que sur l'autorité de la chose jugée discutée par le moyen. Le sommaire officiel souligne les conséquences de l'accord sur la loi applicable aux procédures subséquentes.

La portée

L'arrêt confirme l'accord procédural en droit international privé : pour les droits disponibles, les parties peuvent choisir la loi française du for et écarter la loi désignée par la règle de conflit. Cet accord peut être tacite et résulter de conclusions concordantes fondées sur le droit français, chaque partie étant assistée d'un avocat. L'apport tient à sa durée : l'accord conclu dans une instance s'étend à l'instance ultérieure qui n'en est que la conséquence. La partie qui a plaidé en droit français ne peut donc pas revendiquer ensuite la loi étrangère.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 février 2021, 19-17.028, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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