Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 17 décembre 2008, n° 07-10.068

Arrêt Cass. 1re civ., 17 décembre 2008, n° 07-10.068

Revendication du nom des ancêtres

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 17 DÉCEMBRE 2008, 07-10.068, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne personne peut-elle toujours revendiquer le nom de ses ancêtres contre le nom porté par sa famille depuis plus d'un siècle ? Pas automatiquement : la possession loyale et prolongée d'un nom confère un droit à ce nom, et le juge apprécie souverainement, selon la durée, l'ancienneté et les circonstances des possessions, s'il y a lieu d'accueillir la revendication.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Une femme soutenait que ses ancêtres portaient depuis le milieu du 16e siècle un nom composé à particule et que, par une première erreur de l'officier de l'état civil en 1820, puis par une seconde lors d'un mariage en 1877, ce nom avait été réduit dans les actes à un nom plus court, porté depuis par sa branche familiale. L'usage du nom revendiqué n'était établi que sur 68 ans, aucune pièce n'étant antérieure à 1752. Depuis plus de 150 ans, ses ascendants avaient porté le nom actuel sans jamais revendiquer le retour au nom originel ; un jugement de rectification de 1903 n'avait concerné qu'une autre branche de la famille.

La procédure

La femme a présenté, sur le fondement de l'article 99 du code civil, une requête en rectification de ses actes de naissance et de mariage, de ceux de ses ascendants, de son conjoint et de ses enfants, afin que le nom de ses ancêtres soit substitué à son patronyme. Le tribunal de grande instance a rejeté sa demande. Par arrêt du 2 novembre 2006, la cour d'appel de Paris a confirmé ce rejet. La requérante a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La requérante soutenait que la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes manifestant une volonté non équivoque de renoncer ; le silence ou le défaut de protestation de ses ascendants après les erreurs des officiers de l'état civil ne pouvait donc valoir renonciation au nom ancien. En retenant une telle renonciation sans caractériser d'actes non équivoques, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 99 du code civil, de la loi du 6 fructidor an II et des principes régissant le droit au nom. Les première et troisième branches du moyen ont été jugées non admises.

Le problème de droit

Une personne peut-elle obtenir la rectification de son état civil pour reprendre le nom de ses ancêtres lorsque sa famille porte un autre nom de manière loyale et prolongée depuis plus d'un siècle ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d'appel d'avoir rappelé que « la possession loyale et prolongée d'un nom est propre à conférer à l'individu qui le porte le droit à ce nom et que si elle ne fait pas obstacle à ce que celui-ci, renonçant à s'en prévaloir, revendique le nom de ses ancêtres, il appartient au juge, en considération notamment de la durée respective et de l'ancienneté des possessions invoquées, ainsi que des circonstances dans lesquelles elles se sont succédé, d'apprécier s'il y a lieu d'accueillir cette revendication ». Au vu d'une possession du nom revendiqué limitée à 68 ans et d'un port constant et volontaire du nom actuel depuis plus de 150 ans, les juges du fond ont pu déduire que les ascendants avaient renoncé au nom ancien et ont souverainement estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Formule de principe sur la possession loyale et prolongée du nom, approuvée par la Cour. Sommaire officiel étendu : « Possession prolongée et loyale. Portée », « Renonciation à s'en prévaloir. Possibilité », « Nom des ancêtres. Revendication » et « Appréciation souveraine ».

La portée

L'arrêt rappelle que la possession loyale et prolongée d'un nom fait naître un droit à ce nom, sans interdire au porteur d'y renoncer pour revendiquer le nom de ses ancêtres. Le conflit entre deux possessions successives est tranché par le juge du fond, qui compare souverainement leur durée, leur ancienneté et les circonstances de leur succession.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 décembre 2008, 07-10.068, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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