Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 20 février 2007, n° 04-15.676

Arrêt Cass. 1re civ., 20 février 2007, n° 04-15.676

Adoption simple par la partenaire pacsée

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 20 FÉVRIER 2007, 04-15.676, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa partenaire pacsée de la mère peut-elle adopter en la forme simple les enfants de celle-ci ? Non, l'adoption n'est pas conforme à l'intérêt des enfants : la mère perdrait son autorité parentale au profit de l'adoptante, et une délégation de l'autorité parentale serait contradictoire avec le but de l'adoption.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Deux femmes, après plusieurs années de vie commune, ont conclu un pacte civil de solidarité le 30 mars 2000. L'une d'elles a donné naissance le 12 septembre 2001 à deux enfants, qu'elle a reconnus et dont la filiation paternelle n'est pas établie. Le 22 mars 2002, la mère a consenti devant notaire à l'adoption simple de ses enfants par sa partenaire.

La procédure

La partenaire de la mère a présenté une requête en adoption simple des enfants, la mère intervenant volontairement à l'instance pour la soutenir. Le tribunal a rejeté la requête. Par un arrêt confirmatif du 6 mai 2004, la cour d'appel de Paris a confirmé ce rejet. La requérante a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La demanderesse soutenait d'abord que les juges du fond devaient rechercher s'il n'était pas conforme à l'intérêt des enfants d'établir, par l'adoption simple, un double lien de filiation avec deux personnes vivant au foyer, participant à leur entretien et à leur éducation, et unies par un pacte civil de solidarité, au regard des articles 353 et 361 du code civil. Elle ajoutait que la délégation de l'autorité parentale, loin d'être antinomique avec l'adoption simple, est possible lorsque les circonstances le justifient, et que le double lien de filiation né de l'adoption fait partie de ces circonstances, en invoquant les articles 363 à 369 et 377 du code civil.

Le problème de droit

L'adoption simple de l'enfant par la partenaire de sa mère, avec laquelle elle vit, est-elle conforme à l'intérêt de l'enfant lorsqu'elle entraîne la perte de l'autorité parentale de la mère, et une délégation de cette autorité peut-elle corriger cet effet ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d'appel d'avoir retenu « à juste titre » que la mère « perdrait son autorité parentale sur eux en cas d'adoption » par sa partenaire, alors qu'il y avait communauté de vie, puis relevé que la délégation de l'autorité parentale ne pouvait être demandée que si les circonstances l'exigeaient, ce qui n'était ni établi ni allégué, et qu'une telle délégation ou son partage étaient « à l'égard d'une adoption, antinomique et contradictoire, l'adoption d'un enfant mineur ayant pour but de conférer l'autorité parentale au seul adoptant ». La cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Formule générale sur le but de l'adoption d'un enfant mineur. Pas de visa (arrêt de rejet).

La portée

L'arrêt tire les conséquences de l'article 365 du code civil, cité par la cour d'appel, qui ne réserve le maintien de l'autorité parentale du parent d'origine qu'au cas où l'adoptant est son conjoint. Pour un couple lié par un pacte civil de solidarité, l'adoption simple de l'enfant par la partenaire du parent transfère l'autorité parentale à l'adoptante seule, ce qui conduit à juger l'adoption contraire à l'intérêt de l'enfant. La délégation ou le partage de l'autorité parentale ne peut servir à contourner cet effet, car il est contradictoire avec le but de l'adoption et suppose des circonstances qui l'exigent. Selon le sommaire officiel, la mère biologique n'est d'ailleurs pas un tiers au sens de la délégation de l'autorité parentale.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 février 2007, 04-15.676, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit des personnes et de la famille

Arrêt Cass. 1re civ., 3 janvier 2006, n° 04-11.016Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 2006, 04-11.016, InéditArrêt Cass. 1re civ., 24 février 2006, n° 04-17.090Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 2006, 04-17.090, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 28 février 2006, n° 04-12.736Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 04-12.736, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 28 mars 2006, n° 04-10.684Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2006, 04-10.684, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 6 février 2008, n° 06-16.498Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2008, 06-16.498, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 24 septembre 2008, n° 06-11.294Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2008, 06-11.294, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Droit des personnes et de la famille

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche