Adoption simple par la partenaire pacsée
Arrêt de rejet.
Deux femmes, après plusieurs années de vie commune, ont conclu un pacte civil de solidarité le 30 mars 2000. L'une d'elles a donné naissance le 12 septembre 2001 à deux enfants, qu'elle a reconnus et dont la filiation paternelle n'est pas établie. Le 22 mars 2002, la mère a consenti devant notaire à l'adoption simple de ses enfants par sa partenaire.
La partenaire de la mère a présenté une requête en adoption simple des enfants, la mère intervenant volontairement à l'instance pour la soutenir. Le tribunal a rejeté la requête. Par un arrêt confirmatif du 6 mai 2004, la cour d'appel de Paris a confirmé ce rejet. La requérante a formé un pourvoi en cassation.
La demanderesse soutenait d'abord que les juges du fond devaient rechercher s'il n'était pas conforme à l'intérêt des enfants d'établir, par l'adoption simple, un double lien de filiation avec deux personnes vivant au foyer, participant à leur entretien et à leur éducation, et unies par un pacte civil de solidarité, au regard des articles 353 et 361 du code civil. Elle ajoutait que la délégation de l'autorité parentale, loin d'être antinomique avec l'adoption simple, est possible lorsque les circonstances le justifient, et que le double lien de filiation né de l'adoption fait partie de ces circonstances, en invoquant les articles 363 à 369 et 377 du code civil.
L'adoption simple de l'enfant par la partenaire de sa mère, avec laquelle elle vit, est-elle conforme à l'intérêt de l'enfant lorsqu'elle entraîne la perte de l'autorité parentale de la mère, et une délégation de cette autorité peut-elle corriger cet effet ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d'appel d'avoir retenu « à juste titre » que la mère « perdrait son autorité parentale sur eux en cas d'adoption » par sa partenaire, alors qu'il y avait communauté de vie, puis relevé que la délégation de l'autorité parentale ne pouvait être demandée que si les circonstances l'exigeaient, ce qui n'était ni établi ni allégué, et qu'une telle délégation ou son partage étaient « à l'égard d'une adoption, antinomique et contradictoire, l'adoption d'un enfant mineur ayant pour but de conférer l'autorité parentale au seul adoptant ». La cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision.
Arrêt publié au Bulletin. Formule générale sur le but de l'adoption d'un enfant mineur. Pas de visa (arrêt de rejet).
L'arrêt tire les conséquences de l'article 365 du code civil, cité par la cour d'appel, qui ne réserve le maintien de l'autorité parentale du parent d'origine qu'au cas où l'adoptant est son conjoint. Pour un couple lié par un pacte civil de solidarité, l'adoption simple de l'enfant par la partenaire du parent transfère l'autorité parentale à l'adoptante seule, ce qui conduit à juger l'adoption contraire à l'intérêt de l'enfant. La délégation ou le partage de l'autorité parentale ne peut servir à contourner cet effet, car il est contradictoire avec le but de l'adoption et suppose des circonstances qui l'exigent. Selon le sommaire officiel, la mère biologique n'est d'ailleurs pas un tiers au sens de la délégation de l'autorité parentale.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 février 2007, 04-15.676, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance