Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 8 octobre 2009, n° 08-10.045

Arrêt Cass. 1re civ., 8 octobre 2009, n° 08-10.045

Protection du nom contre une oeuvre de fiction

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 8 OCTOBRE 2009, 08-10.045, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minutePour protéger son nom de famille utilisé dans une oeuvre de fiction, faut-il seulement vérifier l'absence de confusion entre les personnes réelles et les personnages ? Non : le juge doit aussi rechercher s'il existe un risque de confusion avec le patronyme lui-même, notamment lorsqu'il est porté par une seule famille notoirement connue.

Nature de la décision

Arrêt de cassation.

Les faits

En mai 2005 a été publié un roman, puis en juin 2005 a été diffusé par une société de télévision son adaptation, tous deux mettant en scène une famille portant un nom réel, présentée de manière caricaturale. Un membre de la famille portant ce nom a soutenu que ces oeuvres présentaient de nombreux points communs avec lui et plusieurs de ses parents, les montraient comme odieux, ridicules ou néfastes et discréditaient leur patronyme. Ce nom n'est porté que par une seule famille bretonne notoirement connue, illustrée par des ancêtres célèbres et donné à des vaisseaux de guerre.

La procédure

Après avoir vainement tenté en référé de faire suspendre la diffusion du téléfilm et retirer le livre de la vente, le membre de la famille a assigné les auteurs du roman, son éditeur et la société de télévision en réparation de son préjudice moral. Par arrêt du 25 octobre 2007, la cour d'appel de Versailles a rejeté sa demande. Il a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La cour d'appel a rappelé que le nom patronymique donne aux membres de la famille le droit de s'opposer à son utilisation par un tiers à des fins commerciales ou dans des oeuvres de fiction, à condition de justifier d'une confusion possible à laquelle ils ont intérêt à mettre fin. Elle a rejeté la demande en relevant que ce nom désigne aussi au moins quatre communes du Finistère, que les prénoms invoqués sont courants, et qu'aucune méprise n'était possible entre le demandeur, qui vit à Paris, est maire d'une commune et travaille dans la banque, et le personnage de l'oeuvre, qui vit sur une île bretonne, sans activité professionnelle, mêlé à une histoire de meurtres et d'éléments fantastiques.

Le problème de droit

Le titulaire d'un nom patronymique utilisé dans une oeuvre de fiction peut-il voir sa demande de protection rejetée au seul motif qu'aucune confusion n'est possible entre lui-même ou ses proches et les personnages, sans que soit recherché un risque de confusion avec le patronyme lui-même ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'ancien article 1382 du code civil (devenu article 1240). Elle approuve le principe rappelé par la cour d'appel selon lequel « le nom patronymique d'une famille donne à ses membres le droit de s'opposer à l'utilisation faite par un tiers à des fins commerciales ou dans des oeuvres de fiction, pourvu toutefois que le demandeur justifie d'une confusion possible à laquelle il a intérêt à mettre fin ». Mais les motifs retenus, s'ils établissent l'absence de risque de confusion entre le demandeur ou ses proches et les personnages, « sont toutefois impropres à établir la même absence de risque avec le patronyme ». La cour d'appel, qui avait relevé que ce nom n'est porté que par une seule famille bretonne notoirement connue et que les auteurs voulaient camper de manière caricaturale une famille aristocratique bretonne, n'a pas donné de base légale à sa décision.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'ancien article 1382 du code civil (devenu article 1240). Principe général sur la protection du nom patronymique, approuvé par la Cour. Sommaire officiel : « Utilisation par un tiers à des fins commerciales ou dans des oeuvres de fiction. Action en protection du nom exercée par son titulaire. Absence de risque de confusion. Caractérisation. Nécessité ».

La portée

L'arrêt précise que, dans l'action en protection du nom fondée sur la responsabilité délictuelle, le risque de confusion s'apprécie non seulement entre les personnes réelles et les personnages, mais aussi au regard du patronyme lui-même. Lorsqu'un nom n'est porté que par une seule famille notoirement connue, son usage dans une fiction caricaturale peut créer une confusion fautive même si aucun membre de la famille n'est identifiable. Le fondement de l'ancien article 1382 du code civil correspond aujourd'hui à l'article 1240, dont la rédaction fournie est identique sur le principe de la responsabilité pour faute.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2009, 08-10.045, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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