Acte d'enfant sans vie et seuil de viabilité
Arrêt de cassation.
Le 20 mars 1996, une femme mariée accouche d'un fœtus sans vie de sexe masculin, pesant 400 grammes, après vingt et une semaines d'aménorrhée. Les époux n'ont pu effectuer aucune déclaration à l'état civil.
Par requête du 13 mai 2003, les époux saisissent le tribunal de grande instance pour qu'il soit ordonné à l'officier de l'état civil d'établir un acte d'enfant sans vie, en précisant le prénom et le nom de l'enfant. Par jugement du 9 décembre 2003, ils sont déboutés. La cour d'appel de Nîmes, par arrêt du 17 mai 2005, confirme le jugement. Les époux forment un pourvoi en cassation.
Motifs censurés de la cour d'appel : elle retient qu'il découle de l'article 79-1 du code civil qu'un acte d'enfant sans vie suppose que l'être perdu ait atteint un stade de développement suffisant pour être reconnu comme un enfant, ce qui se constate à l'aune de l'espoir raisonnable de vie autonome du fœtus ; qu'en l'état des données de la science, il faut retenir, comme l'officier de l'état civil, le seuil de viabilité défini par l'Organisation mondiale de la santé, soit vingt-deux semaines d'aménorrhée ou un poids de 500 grammes ; et qu'en l'espèce ces seuils n'étaient pas atteints.
L'établissement d'un acte d'enfant sans vie est-il subordonné à un poids minimal du fœtus ou à une durée minimale de grossesse ?
La Cour de cassation casse en toutes ses dispositions l'arrêt d'appel, au visa de l'article 79-1, alinéa 2, du code civil. Elle rappelle qu'il résulte de ce texte que, « lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil et à défaut de production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie qui énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement ; que cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès ». Elle juge que « l'article 79-1, alinéa 2, du code civil ne subordonne l'établissement d'un acte d'enfant sans vie ni au poids du foetus, ni à la durée de la grossesse » : la cour d'appel, qui a ajouté au texte des conditions qu'il ne prévoit pas, l'a violé. Renvoi devant la cour d'appel de Nîmes autrement composée.
Arrêt de la première chambre civile publié au Bulletin. Visa de l'article 79-1, alinéa 2, du code civil. Attendu de principe rappelant le contenu du texte, puis formule générale écartant les conditions de poids et de durée de grossesse. Le sommaire officiel souligne les conditions d'établissement, les mentions de l'acte et les obligations de l'officier de l'état civil.
L'arrêt fait une lecture stricte de l'article 79-1, alinéa 2, du code civil : ni le poids du fœtus, ni la durée de la grossesse ne conditionnent l'acte d'enfant sans vie. Les seuils de viabilité de l'Organisation mondiale de la santé, appliqués par l'officier de l'état civil et les juges du fond, sont écartés comme ajoutant à la loi. L'officier de l'état civil doit donc dresser l'acte dès lors que l'enfant est décédé avant la déclaration de naissance et qu'aucun certificat n'atteste qu'il est né vivant et viable. L'arrêt ne se prononce que sur l'acte d'état civil, inscrit sur les registres de décès, et non sur la personnalité juridique du fœtus.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2008, 06-16.498, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance