Concubinage et enrichissement sans cause
Arrêt de rejet.
Un homme et une femme ont vécu en concubinage de 1989 à 1999 et ont eu deux enfants, nés en 1992 et 1997. Pendant la vie commune, l'homme a financé des travaux de rénovation d'une maison appartenant à sa concubine, qui constituait le logement du ménage et la domiciliation de la société dont il assurait la gestion de fait. Après la rupture, il a assigné son ancienne concubine en remboursement des sommes exposées pour ces travaux.
La décision de première instance n'est pas précisée dans la décision. Par arrêt du 28 octobre 2005, la cour d'appel de Versailles a condamné la concubine à payer 45 000 euros à son ancien concubin, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, en s'appuyant notamment sur un projet de courrier de la concubine analysé comme un aveu extrajudiciaire. La concubine a formé un pourvoi en cassation.
La concubine soutenait d'abord que les travaux, réalisés dans le logement du ménage où vivait aussi le concubin et répondant à son souci d'améliorer son propre cadre de vie, n'étaient pas dépourvus de contrepartie, peu important que celle-ci soit équivalente à la dépense, de sorte que la cour d'appel avait violé l'ancien article 1371 (devenu article 1300) du code civil. Elle contestait ensuite la qualification d'aveu extrajudiciaire donnée à son projet de lettre : défaut de réponse à ses conclusions sur les circonstances de sa rédaction et sur sa valeur probante (ancien article 1354, devenu article 1383, du code civil), dénaturation de cet écrit (ancien article 1134 du code civil), et aveu portant sur un point de droit et non sur un point de fait.
Le concubin qui a financé des travaux dans l'immeuble appartenant à l'autre concubin peut-il, après la rupture, en obtenir le remboursement sur le fondement de l'enrichissement sans cause, alors qu'il a profité de ce logement pendant la vie commune ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d'appel d'avoir « justement retenu qu'aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune de sorte que chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées ». Les juges du fond ont souverainement estimé que les travaux et frais exceptionnels excédaient, par leur ampleur, la participation normale du concubin à ces dépenses, ne pouvaient être considérés comme une contrepartie des avantages dont il avait profité, et n'avaient pas été engagés dans une intention libérale. La cour d'appel a pu en déduire que l'enrichissement de la concubine et l'appauvrissement corrélatif du concubin étaient dépourvus de cause, et sa décision est justifiée par ces seuls motifs, sans qu'il soit besoin d'examiner les critiques relatives à l'aveu.
Arrêt de la première chambre civile publié au Bulletin. Pas de visa (arrêt de rejet). Règle générale sur la contribution des concubins aux charges, approuvée par la Cour. Contrôle léger (« a pu en déduire ») et renvoi à l'appréciation souveraine. Sommaire officiel : « Enrichissement sans cause - Conditions - Absence d'intention libérale - Appréciation souveraine » ; « Contribution aux charges de la vie commune - Exclusion - Travaux d'ampleur réalisés dans le logement du ménage par le concubin ».
L'arrêt rappelle qu'en l'absence de texte, chaque concubin supporte les dépenses de la vie courante qu'il a engagées. Il admet toutefois l'action fondée sur l'enrichissement sans cause pour des dépenses qui excèdent, par leur ampleur, cette participation normale, ne sont pas la contrepartie des avantages retirés de la vie commune et ne procèdent pas d'une intention libérale, ces points relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond. Le texte en vigueur fourni montre que l'enrichissement injustifié figure désormais parmi les quasi-contrats de l'article 1300 du code civil.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2008, 06-11.294, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance