Conflit transitoire dans la loi étrangère
Cassation totale.
Deux époux, tous deux de nationalité marocaine, ont engagé une procédure de divorce en France. Le divorce relevait de la loi marocaine. Un nouveau code du statut personnel marocain a été publié le 5 février 2004, en cours de procédure. Ce code prévoit un don de consolation au profit de l'épouse.
Un juge aux affaires familiales, après avoir invité les parties, par jugement du 2 décembre 2004, à conclure au regard des dispositions légales marocaines applicables, a prononcé le divorce pour préjudice subi par l'épouse et condamné le mari à lui verser un don de consolation. La cour d'appel de Versailles, par un arrêt du 19 juin 2007, a confirmé le jugement sauf sur le montant du don de consolation. Le mari a formé un pourvoi en cassation.
Pour confirmer le jugement, la cour d'appel avait retenu que les deux parties étaient d'accord sur l'application du droit marocain, qui prévoit un don de consolation. Elle s'était ainsi déterminée sans rechercher les mesures transitoires du nouveau code du statut personnel marocain, alors que le mari contestait l'application de ce code au litige.
Lorsque la loi étrangère désignée par la règle de conflit a été modifiée, le juge français doit-il rechercher, selon le droit transitoire de cette loi étrangère, si la loi nouvelle s'applique au litige ?
La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'article 9 de la convention franco-marocaine de 1981, ensemble l'article 3 du code civil. Elle énonce que, selon ce texte, « la dissolution du mariage est régie par la loi du pays dont les époux ont tous deux la nationalité ; qu'en cas de modification de la loi étrangère désignée, c'est à cette loi qu'il appartient de résoudre les conflits dans le temps ». En statuant sans déterminer les mesures transitoires prévues par le nouveau code du statut personnel marocain, dont le mari contestait l'application au litige, la cour d'appel a violé ces textes. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles autrement composée.
Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'article 9 de la convention franco-marocaine et de l'article 3 du code civil. Attendu de principe sur la résolution des conflits de lois dans le temps. Le sommaire officiel le classe sous « Conflit dans le temps - Résolution - Loi applicable ».
L'arrêt pose qu'en cas de changement de la loi étrangère désignée par la règle de conflit, le conflit de lois dans le temps se règle selon le droit transitoire de cette loi étrangère, et non selon les principes transitoires du droit français. Il en résulte une obligation pour le juge français de rechercher le contenu de ces règles transitoires lorsque l'application de la loi nouvelle est contestée. L'accord des parties sur l'application du droit étranger ne le dispense pas de cette recherche.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 décembre 2008, 07-18.851, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance