Délai de deux ans de la CVIM
Arrêt de rejet rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 16 septembre 2008 (pourvois n° 07-11.803 et 07-12.160), inédit.
Le 5 février 1998, une société néerlandaise a livré à une société française vingt-cinq tonnes de plants de pommes de terre de semence, produits dans une zone contaminée par une bactérie mais chez un producteur soumis à des contrôles et muni d'un certificat attestant de tests négatifs. L'acheteur a multiplié ces plants et a vendu en septembre 1999 les tubercules issus de la deuxième multiplication à des producteurs. En 2000, ces cultures ont développé une maladie bactérienne imposant de sévères mesures prophylactiques. Une expertise judiciaire a conclu que la seule source probable de contamination était le lot acheté au vendeur néerlandais.
L'acheteur a assigné le vendeur en indemnisation. Des agriculteurs dont les cultures avaient été atteintes ont assigné en indemnisation l'acheteur et le vendeur. Le jugement de première instance a condamné le vendeur à indemniser l'acheteur. Par un arrêt du 19 décembre 2006, la cour d'appel de Rouen a infirmé ce jugement : elle a déclaré l'acheteur déchu de son action en défaut de conformité, faute de dénonciation dans les deux ans de la livraison, et a rejeté l'action d'un agriculteur contre le vendeur. L'acheteur et les agriculteurs ont formé des pourvois principaux, et un agriculteur un pourvoi incident.
L'acheteur soutenait que l'article 40 de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises interdit au vendeur de se prévaloir du défaut de dénonciation dans les deux ans s'il connaissait le risque de défaut et ne l'a pas signalé, et que la cour d'appel aurait dû rechercher si le vendeur connaissait ou aurait dû connaître ce risque. Il invoquait aussi un aveu judiciaire du vendeur, une contradiction de motifs et, pour la première fois, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, le délai ayant expiré avant la découverte du vice. Un agriculteur soutenait que le vendeur avait commis une imprudence fautive au sens de l'article 1382 du code civil en s'approvisionnant dans une zone contaminée. D'autres agriculteurs contestaient la charge de leurs dépens d'appel.
Le vendeur qui ignorait le défaut de conformité des marchandises, certifiées conformes à la suite de tests négatifs, peut-il opposer à l'acheteur l'expiration du délai de deux ans à compter de la livraison prévu par la Convention de Vienne ?
La Cour de cassation rejette les pourvois. Elle approuve la cour d'appel d'avoir retenu que, « dès lors que les plants litigieux bénéficiaient d'un certificat attestant de la négativité des tests, il ne pouvait être soutenu » par l'acheteur que le vendeur « lui aurait dissimulé un défaut de conformité qu'elle ignorait », et que le fait que les plants aient été élevés dans une zone atteinte « ne pouvait par lui-même constituer la dissimulation visée par l'article 40 de la Convention de Vienne ». L'acheteur est donc déchu. Le grief tiré de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme est irrecevable car nouveau et mélangé de fait et de droit. Elle juge aussi que la faute d'imprudence du vendeur n'était pas caractérisée et que la cour d'appel a usé de son pouvoir discrétionnaire pour les dépens.
Arrêt inédit, non publié au Bulletin, rendu par une chambre de la Cour de cassation. Pas de visa d'un texte, solution de rejet fondée sur l'appréciation des juges du fond (« a pu statuer comme elle a fait »). Aucune formule de principe générale.
Arrêt d'espèce, inédit : il applique l'article 40 de la Convention de Vienne en jugeant qu'un vendeur muni d'un certificat de tests négatifs ne dissimule pas un défaut qu'il ignore, si bien que l'acheteur reste soumis au délai de deux ans à compter de la livraison. Il rappelle aussi qu'un grief tiré de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ne peut être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation s'il est mélangé de fait et de droit.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 septembre 2008, 07-11.803 07-12.160, Inédit · Code de procédure civile art. 455 (en vigueur) · Convention européenne des droits de l'homme art. 6 (en vigueur) · Code de procédure civile art. 696 (en vigueur) · Code de procédure civile art. 700 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance