Fiches d'arrêts › Arrêt Charge de la preuve contre le titulaire d'un certificat de nationalité

Arrêt Charge de la preuve contre le titulaire d'un certificat de nationalité

Certificat de nationalité et charge de la preuve

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 3 DÉCEMBRE 2008, 08-10.718, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteQui doit prouver, lorsque le ministère public conteste la nationalité française d'une personne titulaire d'un certificat de nationalité ? Le ministère public : il doit démontrer que le certificat régulièrement délivré est erroné. Le juge ne peut pas exiger de l'intéressé qu'il prouve lui-même avoir conservé la nationalité française.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 décembre 2008 (pourvoi n° 08-10.718), publié au Bulletin.

Les faits

Un homme était titulaire d'un certificat de nationalité française. Le ministère public a engagé contre lui une action négatoire de nationalité française, en soutenant qu'il avait perdu cette nationalité lors de l'indépendance de l'Algérie.

La procédure

Le jugement de première instance n'est pas précisé dans la décision ; le moyen qualifie l'arrêt d'appel d'infirmatif. Par un arrêt du 30 octobre 2007, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a accueilli l'action du ministère public et constaté l'extranéité de l'intéressé. Celui-ci a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La cour d'appel a retenu qu'il appartenait à celui qui prétend avoir conservé la nationalité française en vertu de l'article 32-1 du code civil de rapporter la double preuve de sa qualité de Français avant l'indépendance de l'Algérie et de son statut civil de droit commun. Elle a jugé que l'intéressé relevait du statut civil de droit local, auquel il ne démontrait pas avoir renoncé, et en a déduit qu'il avait perdu la nationalité française. C'est cette répartition de la charge de la preuve que la Cour censure.

Le problème de droit

Lorsque le ministère public conteste la nationalité française d'une personne titulaire d'un certificat de nationalité régulièrement délivré, la charge de la preuve pèse-t-elle sur cette personne ou sur le ministère public ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt dans toutes ses dispositions, au visa de l'article 30, alinéa 2, du code civil. Elle rappelle que, selon ce texte, « la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants du même code ». Elle juge qu'« il appartenait au ministère public de démontrer que le certificat de nationalité régulièrement délivré » à l'intéressé « était erroné ». La cause est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Arrêt de cassation au visa de l'article 30, alinéa 2, du code civil, avec un attendu reprenant la règle du texte. Le sommaire officiel présente la solution comme une exception au principe selon lequel la charge de la preuve pèse sur la personne dont la nationalité est en cause, et la classe en « applications diverses ».

La portée

L'arrêt applique strictement l'exception prévue par l'article 30, alinéa 2, du code civil : le certificat de nationalité renverse la charge de la preuve, même dans le contentieux de la conservation de la nationalité française après l'indépendance de l'Algérie fondé sur l'article 32-1. Le ministère public ne peut pas se contenter de reprocher à l'intéressé de ne pas prouver sa nationalité ; il doit établir que le certificat est erroné. La version en vigueur de l'article 30 fournie énonce toujours ce principe et cette exception. La Cour ne se prononce pas sur la troisième branche relative à la double nationalité.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 décembre 2008, 08-10.718, Publié au bulletin · Code civil art. 30 (en vigueur) · Code civil art. 32-1 (en vigueur) · Code de procédure civile art. 700 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit international privé

Arrêt Cass. 1re civ., 5 mars 2008, n° 06-20.338Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 2008, 06-20.338, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 28 mai 2008, n° 07-13.266Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2008, 07-13.266, Publié au bulletinArrêt SIAC c/ Agrico (plants de pommes de terre contaminés)Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 septembre 2008, 07-11.803 07-12.160, InéditArrêt Monster CableCour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 octobre 2008, 07-15.823, Publié au bulletinArrêt Cass. ass. plén., 24 octobre 2008, n° 07-42.799Cour de cassation, Assemblée plénière, 24 octobre 2008, 07-42.799, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 17 décembre 2008, n° 07-18.851Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 décembre 2008, 07-18.851, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Droit international privé

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche