Concentration des moyens et autorité de la sentence
Arrêt de cassation totale.
Un franchisé résilie le contrat de franchise conclu avec son franchiseur. Le franchiseur met en oeuvre la procédure d'arbitrage prévue au contrat. Par une sentence du 28 juin 1999, le tribunal arbitral déclare le franchisé responsable de la rupture et rejette notamment la demande du franchiseur tendant à la dépose de l'enseigne. Une seconde sentence arbitrale est ensuite annulée.
Après l'annulation de la seconde sentence et un premier arrêt de cassation du 8 juillet 2004, le fond du litige est porté devant la cour d'appel de renvoi. Le franchiseur y forme une demande de dommages-intérêts pour manquement du franchisé à son obligation contractuelle de non-réaffiliation. Le franchisé lui oppose l'autorité de la chose jugée attachée à la sentence du 28 juin 1999. Par un arrêt du 30 janvier 2007, la cour d'appel de Versailles écarte cette fin de non-recevoir et déclare la demande recevable. Le franchisé forme un pourvoi en cassation.
Pour déclarer recevable la demande de dommages-intérêts du franchiseur, la cour d'appel retient que la sentence du 28 juin 1999 a rejeté la demande de dépose de l'enseigne mais, ainsi qu'il résulte de son dispositif, n'a pas statué sur une demande de dommages-intérêts pour violation de l'article 6 du contrat de franchise. Elle en conclut qu'il convient d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée.
L'autorité de la chose jugée attachée à une sentence arbitrale fait-elle obstacle à ce qu'une partie présente, dans une instance postérieure, une demande fondée sur la même cause en invoquant un fondement juridique qu'elle s'était abstenue de soulever en temps utile ?
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt dans toutes ses dispositions, au visa de l'ancien article 1351 du code civil (devenu article 1355), ensemble l'article 1476 du code de procédure civile. Elle énonce qu'« il incombe au demandeur de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur la même cause et qu'il ne peut invoquer dans une instance postérieure un fondement juridique qu'il s'était abstenu de soulever en temps utile ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.
Arrêt publié au Bulletin. Première chambre civile. Cassation au visa de l'ancien article 1351 du code civil (devenu article 1355), ensemble l'article 1476 du code de procédure civile. Motif énoncé en termes généraux sur la charge de concentration pesant sur le demandeur. Le sommaire officiel classe l'arrêt sous l'identité de cause en matière de chose jugée, pour des demandes successives fondées sur la même cause mais sur des fondements juridiques différents, et sous l'effet de chose jugée de la sentence arbitrale.
L'arrêt applique à la sentence arbitrale l'exigence de concentration : le demandeur doit présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur la même cause et ne peut pas, dans une instance postérieure, invoquer un fondement juridique qu'il a négligé. L'autorité de la chose jugée de la sentence ne se limite donc pas à ce que son dispositif a expressément tranché : elle couvre aussi les demandes fondées sur la même cause qui auraient dû être présentées. Le texte visé, l'ancien article 1351 du code civil, est aujourd'hui l'article 1355, qui exige la même chose demandée, la même cause et les mêmes parties.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2008, 07-13.266, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance