Clause au dos des factures et article 23
Arrêt de cassation totale avec renvoi.
Une société dont le siège est à Charleville-Mézières était en relation avec une société établie au Luxembourg. Les factures échangées entre elles portaient au dos une clause attribuant compétence au tribunal de commerce de Charleville-Mézières. Début 2006, la société française a assigné en référé devant ce tribunal la société luxembourgeoise et son sous-acquéreur. La société luxembourgeoise avait de son côté assigné la société française devant le tribunal de Luxembourg et, par lettre du 26 février 2006, contesté l'ensemble des factures.
Par un arrêt du 25 juillet 2006, la cour d'appel de Reims a écarté la clause attributive de juridiction. Un pourvoi en cassation a été formé contre cet arrêt.
Pour écarter la clause attributive de juridiction figurant au dos des factures, la cour d'appel a relevé que la société française ne pouvait prétendre que la société luxembourgeoise n'avait pas émis d'objection à cette clause, puisque celle-ci l'avait assignée devant le tribunal de Luxembourg et avait, par lettre du 26 février 2006, contesté l'ensemble des factures versées aux débats.
Le juge peut-il écarter une clause attributive de juridiction figurant au dos de factures sans rechercher si elle satisfait aux conditions de l'article 23 du règlement Bruxelles I ?
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt, au visa de l'article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I). Elle juge qu'« en se déterminant par des motifs inopérants sans rechercher si la clause litigieuse satisfaisait aux conditions de l'article 23 du règlement Bruxelles I, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Reims autrement composée.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Cassation pour manque de base légale au visa de l'article 23 du règlement (CE) n° 44/2001. Le sommaire officiel porte sur la détermination des conditions de validité de la convention attributive de juridiction et leur portée.
L'arrêt impose au juge d'apprécier la clause attributive de juridiction au regard des seules conditions de l'article 23 du règlement Bruxelles I. Les objections élevées par une partie après coup, comme la contestation des factures ou la saisine d'un tribunal étranger, sont des motifs inopérants qui ne dispensent pas de cette vérification.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 2008, 06-20.338, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance