Clause attributive de juridiction et lois de police
Arrêt de cassation totale avec renvoi (première chambre civile).
Une société américaine conclut en 1986, puis le 18 septembre 1995, avec une société française un contrat de distribution exclusive de ses produits en France. L'article 7.5 du dernier contrat désigne les juridictions de San Francisco pour toute action découlant du contrat. Le 2 août 2002, le fournisseur américain résilie le contrat.
Le 3 janvier 2003, le distributeur français assigne le fournisseur devant le tribunal de commerce de Bobigny, sur le fondement de l'article L. 442-6 du Code de commerce, pour abus de dépendance économique. Par un arrêt du 28 septembre 2006, la cour d'appel de Paris écarte la clause attributive de juridiction et retient la compétence des juridictions françaises. Le fournisseur américain forme un pourvoi en cassation.
Pour écarter la clause attributive de juridiction, la cour d'appel retient qu'il s'agit d'appliquer des dispositions impératives relevant de l'ordre public économique, constitutives de lois de police, et de sanctionner des pratiques discriminatoires assimilées à des délits civils commises sur le territoire national.
Une clause attributive de juridiction au profit d'un tribunal étranger, visant tout litige né du contrat, doit-elle être écartée lorsque des dispositions impératives constitutives de lois de police du for sont applicables au fond du litige ?
La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article 3 du Code civil et des principes généraux du droit international privé. Elle juge que « la clause attributive de juridiction contenue dans ce contrat visait tout litige né du contrat, et devait en conséquence, être mise en oeuvre, des dispositions impératives constitutives de lois de police fussent-elles applicables au fond du litige ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Arrêt publié au Bulletin. Cassation au visa de l'article 3 du Code civil et des principes généraux du droit international privé. Le sommaire officiel retient : « Litige relevant de lois de police du for, absence d'influence » sur la validité de la clause attributive de juridiction.
L'arrêt affirme que l'applicabilité d'une loi de police du for au fond du litige n'empêche pas la mise en oeuvre d'une clause attributive de juridiction au profit d'un tribunal étranger, dès lors que la clause vise tout litige né du contrat. La compétence juridictionnelle et la loi applicable au fond sont ainsi dissociées.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 octobre 2008, 07-15.823, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance