Jours de RTT et congés d'ancienneté
Arrêt de cassation totale avec renvoi, rendu par l'assemblée plénière.
Le 28 juin 1999, un employeur a conclu deux accords d'entreprise « indissolublement liés l'un à l'autre ». Le premier réduisait le temps de travail de 39 heures à 33 heures en contrepartie de l'attribution de journées de récupération. Le second fixait les congés payés annuels ordinaires à 25 jours ouvrés par an. La convention collective applicable prévoyait, en son article 23, une augmentation du congé annuel légal en fonction de l'ancienneté du salarié.
Un syndicat a saisi le juge des référés pour obtenir la condamnation de l'employeur à appliquer dans l'entreprise l'article 23 de la convention collective, qu'il estimait plus favorable. Sa demande a été rejetée en première instance, puis par la cour d'appel de Montpellier le 13 mai 2002. Cet arrêt a été cassé le 23 février 2005 par la chambre sociale de la Cour de cassation. Statuant sur renvoi, la cour d'appel de Nîmes, par un arrêt du 6 février 2007, a statué dans le même sens que la cour d'appel de Montpellier, en opposition avec la doctrine de l'arrêt de cassation. Le syndicat a formé un nouveau pourvoi, que le premier président a renvoyé devant l'assemblée plénière par ordonnance du 22 février 2008.
Pour rejeter la demande, la cour d'appel de Nîmes a retenu qu'en cas de concours de conventions collectives, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne se cumulent pas, le plus favorable pouvant seul être appliqué après une appréciation globale pour l'ensemble du personnel, avantage par avantage. Elle a ajouté que les signataires des accords avaient considéré que la modification des congés annuels participait à l'équilibre de leurs conventions, que le salarié était libre d'user à sa guise du temps rémunéré non ouvré, lequel avait donc le même objet et la même cause, qu'il soit qualifié de jour de récupération ou de jour de congé, et que les salariés, même les plus anciens, bénéficiaient globalement de plus de temps rémunéré non ouvré qu'auparavant.
En cas de concours d'instruments conventionnels collectifs, les jours de récupération acquis au titre de la réduction du temps de travail ont-ils le même objet ou la même cause que les congés payés d'ancienneté, de sorte qu'ils ne peuvent se cumuler ?
Au visa de l'article L. 132-1, devenu L. 2221-2, du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, l'assemblée plénière casse et annule l'arrêt dans toutes ses dispositions et renvoie l'affaire devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle rappelle qu'« en cas de concours d'instruments conventionnels collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ». Elle juge que « les jours de récupération, qui sont acquis par le salarié au titre d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail et représentent la contrepartie des heures de travail qu'il a exécutées en sus de l'horaire légal ou de l'horaire convenu, n'ont ni la même cause ni le même objet que les congés payés d'ancienneté auxquels il a droit, en sus de ses congés légaux annuels ».
Arrêt d'assemblée plénière, publié au Bulletin, rendu après une résistance de la cour de renvoi à la doctrine d'un premier arrêt de cassation de la chambre sociale. Cassation au visa de l'article L. 132-1, devenu L. 2221-2, du code du travail, avec un attendu de principe sur le non-cumul des avantages conventionnels et une définition de la cause et de l'objet des jours de récupération. Le sommaire officiel vise le principe de faveur.
Rendu en assemblée plénière après la résistance des juges du fond, l'arrêt tranche la question. Il confirme la règle de non-cumul des avantages conventionnels ayant le même objet ou la même cause, mais en précise l'application : on ne compare pas globalement le « temps rémunéré non ouvré ». Les jours de récupération, contrepartie d'heures travaillées au-delà de l'horaire, et les congés payés d'ancienneté, qui s'ajoutent aux congés annuels, sont des avantages distincts qui se cumulent.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, Assemblée plénière, 24 octobre 2008, 07-42.799, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance