Juge d'appel tenu de statuer en amiable compositeur
Arrêt de cassation.
Une société a acquis la totalité des parts qu'une autre société détenait dans le capital d'une troisième, une garantie de passif étant mise en place par acte séparé. À la suite d'un redressement fiscal, l'acquéreur a mis en oeuvre la garantie de passif. Le cédant a soutenu que les conventions étaient nulles pour dol. Un tribunal arbitral a été constitué pour statuer en qualité d'amiable compositeur et à charge d'appel.
Le tribunal arbitral a rendu une sentence, dont il a été fait appel. Par un arrêt du 12 juin 2007, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a réformé la sentence, rejeté la demande de l'acquéreur relative au redressement fiscal et l'a condamné à payer une somme au cédant, sous réserve d'une compensation. L'acquéreur s'est pourvu en cassation.
Pour réformer la sentence, la cour d'appel a relevé notamment que l'acquéreur, faute d'avoir respecté l'obligation de concertation prévue par la convention de garantie de passif, était déchu de la possibilité d'invoquer cette garantie pour le passif né des redressements fiscaux.
Le juge d'appel saisi d'une sentence rendue par un arbitre investi d'une mission d'amiable composition peut-il statuer en appliquant les seules règles de droit, sans référence à l'équité ?
La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'article 1474 du code de procédure civile, ensemble les articles 1482 et 1483 du même code. Elle énonce que « l'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit à moins que, dans la convention d'arbitrage, les parties ne lui aient conféré mission de statuer comme amiable compositeur ; que le juge d'appel, lorsque les parties se sont réservées expressément cette possibilité, statue comme amiable compositeur lorsque l'arbitre avait cette mission ». En statuant « sans faire aucune référence à l'équité ou à la mission d'amiable compositeur qui lui avait été conférée », la cour d'appel a violé ces textes. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée.
Arrêt publié au Bulletin. Première chambre civile. Cassation au visa de l'article 1474 du code de procédure civile, ensemble les articles 1482 et 1483. Attendu de principe en termes généraux. Le sommaire officiel rattache la solution à la caractérisation de la référence à l'équité.
L'arrêt étend au juge d'appel l'exigence qui pèse sur l'arbitre amiable compositeur : la mission d'amiable composition se transmet à la cour d'appel saisie de la sentence. Celle-ci doit donc, elle aussi, faire apparaître dans sa décision une référence à l'équité ou à cette mission. Une décision fondée sur la seule application du contrat encourt la cassation.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 décembre 2008, 07-19.915, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance