Clause d'arbitrage pathologique et juge d'appui
Arrêt de cassation totale.
Une société fabriquant de l'éthylène a confié, par contrat du 18 mai 2000, à une société belge des travaux sur une colonne de distillation. Le contrat comportait une clause compromissoire désignant, dans un premier paragraphe, une association française d'arbitrage et, dans un second, la Chambre de commerce internationale de Paris. Des désordres ont affecté la capacité de production de la colonne. Les sociétés clientes exclusives de la société productrice ont obtenu la désignation d'un expert en référé.
Les sociétés clientes ont assigné la société belge et la société productrice devant le tribunal de commerce pour obtenir une provision. La société productrice a elle aussi assigné la société belge devant ce tribunal en restitution des sommes versées et en paiement d'une provision sur dommages-intérêts. La société belge a soulevé l'incompétence de la juridiction étatique en raison de la clause d'arbitrage. Par un arrêt du 23 février 2006, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé la clause manifestement inapplicable et déclaré la juridiction étatique compétente. Un pourvoi en cassation a été formé contre cet arrêt.
Pour juger la clause manifestement inapplicable, la cour d'appel avait retenu que les termes de la convention, qui désignaient de façon impérative deux institutions arbitrales, étaient contradictoires. Elle en déduisait qu'une nouvelle manifestation de volonté des parties était nécessaire pour rendre la clause efficace.
Une clause compromissoire désignant de façon contradictoire deux institutions d'arbitrage est-elle, pour ce seul motif, manifestement inapplicable au point de permettre au juge étatique de retenir sa compétence ?
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt dans toutes ses dispositions, au visa du principe compétence-compétence et de l'article 1493 du nouveau code de procédure civile. Elle énonce « qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; qu'en matière d'arbitrage international se déroulant en France, les difficultés de constitution du tribunal arbitral relèvent du président du tribunal de grande instance de Paris ». Elle juge que la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser une inapplicabilité manifeste, « dès lors qu'elle ne constatait pas une absence de volonté des parties de recourir à l'arbitrage et que le juge d'appui, seul compétent pour statuer sur les difficultés de constitution du tribunal arbitral, n'avait pas été saisi ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Visa du principe compétence-compétence et de l'article 1493 du nouveau code de procédure civile, suivi d'un chapeau de principe. Le sommaire officiel retient le défaut de caractérisation de l'inapplicabilité manifeste, la définition du juge d'appui (président du tribunal de grande instance de Paris) et sa compétence pour les difficultés de constitution du tribunal arbitral.
Selon le sommaire officiel, l'arrêt précise que l'inapplicabilité manifeste n'est pas caractérisée par la seule contradiction entre deux institutions désignées, et définit le juge d'appui en arbitrage international comme le président du tribunal de grande instance de Paris, compétent pour les difficultés de constitution du tribunal arbitral. Une clause maladroite reste efficace dès lors que la volonté de recourir à l'arbitrage existe : ses défauts se règlent devant le juge d'appui, non devant le juge saisi du fond.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 février 2007, 06-14.107, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance