Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 28 novembre 2007, n° 06-16.835

Arrêt Cass. 1re civ., 28 novembre 2007, n° 06-16.835

Référence implicite à l'équité par l'amiable compositeur

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 28 NOVEMBRE 2007, 06-16.835, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'arbitre amiable compositeur doit-il mentionner expressément ses pouvoirs pour être réputé avoir statué en équité ? Non : les juges du fond peuvent déduire de sa motivation qu'il a entendu se référer à l'équité, malgré l'absence de mention explicite des pouvoirs conférés par les parties. Il s'est alors conformé à sa mission.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Les associés d'une société civile professionnelle d'avocats ont décidé de se séparer. Une convention du 28 juillet 2000, comportant une clause d'arbitrage conférant à l'arbitre les pouvoirs d'amiable compositeur, a fixé les conditions du rachat par la société des parts de plusieurs associés. Par une autre convention du même jour, la société a cédé son droit au bail à un groupement d'avocats. Un procès-verbal d'arbitrage du 23 août 2004 a rappelé les pouvoirs d'amiable compositeur. Par une sentence du 8 novembre 2004, le bâtonnier des avocats de Paris a tranché les points de désaccord en s'appuyant sur les clauses de la cession du bail, à laquelle les parties à l'arbitrage étaient tiers.

La procédure

Un recours en annulation a été formé contre la sentence. Par un arrêt du 14 mars 2006, la cour d'appel de Paris l'a rejeté. Un pourvoi en cassation a été formé contre cet arrêt.

Les prétentions

Les demandeurs au pourvoi soutenaient que l'arbitre amiable compositeur doit trancher le litige selon l'équité, et que le seul fait qu'il retienne une solution différente de l'exacte application des règles de droit ne prouve pas qu'il a jugé en équité, puisqu'il a pu simplement se tromper en droit. En déduisant la référence à l'équité du seul fait que l'arbitre s'était appuyé sur un contrat auquel les parties étaient tiers, la cour d'appel aurait violé les articles 1474 et 1484 du nouveau code de procédure civile.

Le problème de droit

L'arbitre investi d'une mission d'amiable composition se conforme-t-il à sa mission lorsque sa sentence se réfère à l'équité sans mentionner explicitement les pouvoirs conférés par les parties ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. La cour d'appel avait rappelé les pouvoirs d'amiable compositeur conférés à l'arbitre par la clause d'arbitrage et le procès-verbal d'arbitrage. Elle avait précisé qu'en fondant sa décision sur les clauses de la cession du bail, à laquelle les parties à l'arbitrage étaient tiers, l'arbitre « avait entendu faire référence à l'équité, malgré l'absence de mention explicite des pouvoirs conférés par les parties ». Elle a pu en déduire que l'arbitre s'était conformé à sa mission.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Première chambre civile. Pas de visa. Contrôle léger (« a pu en déduire »). Le sommaire officiel précise que l'absence de mention explicite des pouvoirs d'amiable compositeur est sans influence, dès lors que la sentence se réfère à l'équité.

La portée

L'arrêt assouplit l'exigence de référence à l'équité : l'amiable compositeur n'a pas à citer expressément ses pouvoirs. Il suffit que sa motivation révèle qu'il a entendu statuer en équité, ce que les juges du fond apprécient. Le recours en annulation pour non-respect de la mission est alors écarté.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 novembre 2007, 06-16.835, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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