Transmission de la clause et conciliation préalable
Arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation.
Des planteurs de betteraves sont liés à un sucrier par un acte d'engagement d'achat et de livraison pour la campagne 2003/2004. Les parties y décident, en cas de litige, de se soumettre à l'accord interprofessionnel applicable à cette campagne, qui prévoit une clause de conciliation et d'arbitrage. Une coopérative agricole, dont ces planteurs sont adhérents et qui a pour objet notamment la collecte, le stockage et la vente de pulpe de betteraves, se prévaut du droit à restitution des pulpes de chacun de ses adhérents à l'encontre du sucrier.
Première instance : la coopérative assigne le sucrier devant un tribunal de grande instance en restitution des pulpes ; le sucrier soulève l'incompétence de la juridiction en invoquant la clause de conciliation et d'arbitrage, et la juridiction se déclare incompétente. Appel : la coopérative forme un contredit ; la cour d'appel d'Amiens, par arrêt du 11 mai 2004, rejette le contredit et invite les parties à mieux se pourvoir. Pourvoi : la coopérative forme un pourvoi en cassation.
La coopérative, demanderesse au pourvoi, soutient d'abord que, compte tenu de son objet, elle n'entrait pas dans le champ de l'accord interprofessionnel du 11 décembre 2002, de sorte que ses règles de conciliation et d'arbitrage ne lui étaient pas applicables. Elle fait valoir ensuite que le litige ne pouvait, à ce stade, être réglé que par la conciliation, et non par un renvoi devant les arbitres. Elle invoque à ce titre les articles 1er et 5 de cet accord, l'arrêté interministériel du 7 juin 2002 et l'article L. 632-4 du code rural. Elle prétend enfin que la convention d'arbitrage était manifestement inapplicable, au sens de l'article 1458 du nouveau code de procédure civile, puisque l'engagement d'achat contenant la clause ne stipulait rien sur les pulpes et que le droit à restitution reposait directement sur le règlement (CEE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001.
La clause de conciliation et d'arbitrage stipulée dans un contrat est-elle opposable à un tiers agissant en qualité d'ayant droit de l'une des parties, et revient-il au juge étatique de mettre en oeuvre la procédure préalable de conciliation qu'elle prévoit ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d'appel d'avoir retenu que la clause de conciliation et d'arbitrage, à laquelle renvoyait l'acte d'engagement liant les planteurs au sucrier, s'appliquait aux litiges relatifs à la restitution des pulpes de betteraves et que, par l'effet de sa transmission, elle n'était pas manifestement inopposable à la coopérative, agissant en qualité d'ayant droit de ses adhérents. Elle ajoute que « c'est donc à bon droit qu'en vertu du principe compétence-compétence, elle s'est déclaré incompétente, sans avoir à mettre en oeuvre elle-même la procédure préalable de conciliation qui relevait de la compétence des arbitres ».
Arrêt publié au Bulletin. Le sommaire officiel énonce en termes généraux qu'« une clause de conciliation et d'arbitrage contenue dans un contrat n'est pas, du fait de sa transmission, inopposable à une société tierce agissant en qualité d'ayant droit de l'une des parties au contrat », et vise l'étendue des pouvoirs de l'arbitre quant à la conciliation préalable. Référence expresse au principe compétence-compétence.
L'arrêt précise deux points. D'abord, la clause de conciliation et d'arbitrage se transmet avec les droits nés du contrat : le tiers qui agit comme ayant droit d'une partie ne peut s'y soustraire, la clause n'étant pas manifestement inopposable. Ensuite, en vertu du principe compétence-compétence, le juge étatique saisi se déclare incompétent sans mettre lui-même en oeuvre la conciliation préalable stipulée : cette étape relève des arbitres.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 mars 2007, 04-16.204, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance