Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 6 mars 2007, n° 06-16.423

Arrêt Cass. 1re civ., 6 mars 2007, n° 06-16.423

Compromis et demande incidente devant l'arbitre

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 6 MARS 2007, 06-16.423, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'arbitre investi par un compromis peut-il statuer sur une demande incidente d'un objet différent de celui du compromis ? Non : sans nouvel accord des parties, il ne peut connaître d'une demande qui n'entre pas, par son objet, dans les prévisions du compromis. À défaut, la sentence est annulée pour méconnaissance de sa mission.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Une société de distribution a acquis un fonds de commerce exploité par une société liée à un franchiseur par des contrats de franchise et d'approvisionnement en cours. Invoquant la rupture de ces contrats, le franchiseur a engagé une procédure d'arbitrage contre l'acquéreur. Le tribunal arbitral a rejeté la demande fondée sur un fondement contractuel, mais, retenant une faute quasi délictuelle de l'acquéreur, l'a condamné à réparer le préjudice du franchiseur.

La procédure

L'acquéreur a formé un recours en annulation contre la sentence. Après un premier arrêt de cassation (1re Civ., 18 mai 2005, Bull. 2005, I, n° 208), la cour d'appel de Paris, statuant sur renvoi par un arrêt du 6 avril 2006, a annulé la sentence. Le franchiseur a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le franchiseur soutenait que toute demande additionnelle est recevable à la seule condition qu'elle se rattache par un lien suffisant à la demande initiale, de sorte que les arbitres pouvaient statuer sur la responsabilité quasi délictuelle de l'acquéreur.

Le problème de droit

L'arbitre dont l'investiture procède d'un compromis peut-il, sans nouvel accord des parties, statuer sur une demande incidente qui n'entre pas, par son objet, dans les prévisions du compromis ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que « lorsque son investiture procède d'un compromis, l'arbitre ne peut, sans nouvel accord des parties, être saisi par une partie d'une demande incidente n'entrant pas, par son objet, dans les prévisions du compromis ». La cour d'appel ayant souverainement constaté que la demande relative à la responsabilité quasi délictuelle de l'acquéreur avait un objet différent de la demande principale, elle « n'a pu qu'annuler la sentence arbitrale du fait de la méconnaissance par les arbitres de l'étendue de leur mission ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu après un premier arrêt de cassation. Formule de principe sur les limites de la mission de l'arbitre investi par un compromis. Le sommaire officiel le classe notamment sous « Arbitrage. Convention d'arbitrage. Compromis. Définition. Portée » et « Recours en annulation. Arbitre statuant sans se conformer à la mission qui lui avait été conférée ».

La portée

L'arrêt écarte, pour l'arbitre investi par un compromis, le critère du lien suffisant applicable aux demandes additionnelles devant le juge : la mission de l'arbitre est bornée par l'objet du compromis, et seule une nouvelle convention des parties peut l'étendre. Une demande incidente d'objet différent, comme une demande fondée sur une faute quasi délictuelle alors que le compromis portait sur la rupture de contrats, excède la mission et justifie l'annulation de la sentence.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 mars 2007, 06-16.423, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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