Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 17 février 2004, n° 02-11.618

Arrêt Cass. 1re civ., 17 février 2004, n° 02-11.618

Répudiation unilatérale et égalité des époux

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, DU 17 FÉVRIER 2004, 02-11.618, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne décision étrangère constatant la répudiation unilatérale d'une épouse peut-elle être déclarée exécutoire en France ? Non, lorsque la femme, ou les deux époux, sont domiciliés en France : elle est contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage, garanti par la Convention européenne des droits de l'homme, et à l'ordre public international.

Nature de la décision

Rejet.

Les faits

Deux époux de nationalité algérienne se sont mariés en Algérie en 1957. Le 8 août 1994, le mari a demandé au tribunal de Biskra (Algérie) de prononcer le divorce. Ce tribunal y a fait droit par jugement contradictoire du 22 janvier 1995, au motif que « la puissance maritale est entre les mains de l'époux selon la Charia et le Code » et que « le Tribunal ne peut qu'accéder à sa requête ». L'épouse, sinon les deux époux, étaient domiciliés en France.

La procédure

Le 10 octobre 1996, le mari a demandé au tribunal de grande instance de Colmar de déclarer exécutoire en France le jugement algérien. La cour d'appel de Colmar, par un arrêt du 27 octobre 2000, a rejeté sa demande. Le mari a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le mari reprochait à la cour d'appel de ne pas s'être expliquée sur l'absence de fraude qu'il invoquait et de ne pas avoir recherché si les compensations financières obtenues par l'épouse n'assuraient pas l'égalité des droits des époux lors de la dissolution du mariage. La décision aurait ainsi manqué de base légale au regard de l'article 5 du protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 1er de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964.

Le problème de droit

Une décision étrangère constatant la répudiation unilatérale de l'épouse par le mari peut-elle recevoir effet en France lorsque les époux, ou au moins l'épouse, y sont domiciliés, compte tenu du principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que la décision algérienne, « constatant une répudiation unilatérale du mari sans donner d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme et en privant l'autorité compétente de tout pouvoir autre que celui d'aménager les conséquences financières de cette rupture du lien matrimonial, est contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage, reconnu par l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984, n° 7, additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, que la France s'est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction, et à l'ordre public international réservé par l'article 1er d) de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, dès lors que, comme en l'espèce, la femme, sinon même les deux époux, étaient domiciliés sur le territoire français ». La cour d'appel a donc légalement justifié sa décision.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Attendu de principe combinant l'article 5 du protocole n° 7 et l'ordre public international de la Convention franco-algérienne. Le sommaire officiel mentionne l'« ordre public de proximité » et la condition de résidence en France d'au moins un des époux.

La portée

L'arrêt refuse tout effet en France aux répudiations unilatérales constatées à l'étranger lorsque la situation présente un lien suffisant avec la France, ici le domicile français de l'épouse. Il combine deux fondements : l'égalité des époux garantie par la Convention européenne des droits de l'homme et l'exception d'ordre public international prévue par la convention bilatérale. La condition de domicile en France traduit un ordre public de proximité, selon le sommaire officiel. L'existence de compensations financières pour l'épouse ne suffit pas à rétablir l'égalité, puisque le juge étranger n'avait d'autre pouvoir que d'aménager les conséquences financières de la rupture.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 2004, 02-11.618, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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