Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. ass. plén., 23 janvier 2004, n° 03-13.617

Arrêt Cass. ass. plén., 23 janvier 2004, n° 03-13.617

Loi rétroactive et procès équitable

COUR DE CASSATION, ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 23 JANVIER 2004, 03-13.617, PUBLIÉ AU BULLETIN
Formation solennellePublié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe législateur peut-il, par une loi rétroactive ou dite interprétative, influer sur l'issue de procès en cours entre particuliers ? Non, sauf impérieux motif d'intérêt général : l'article 6 de la Convention européenne s'y oppose, quelle que soit la qualification de la loi et même si l'État n'est pas partie au procès.

Nature de la décision

Arrêt de rejet de l'assemblée plénière, avec substitution de motifs.

Les faits

Par acte du 11 janvier 1991, une société civile immobilière donne à bail commercial des locaux à une société pour douze ans, moyennant un loyer annuel de 6 424 663 francs, porté par l'indexation à 7 255 613 francs au 1er juillet 2000. Lors d'une révision triennale, la locataire saisit le juge des loyers pour voir fixer le loyer à la valeur locative, inférieure selon elle au loyer indexé. En cours d'instance intervient la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, qui modifie les articles L. 145-33 et L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce. La locataire soutient que, selon l'interprétation jurisprudentielle antérieure, sa demande de révision est recevable même sans modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, dès lors que le loyer excède la valeur locative.

La procédure

Par un arrêt du 6 février 2003, la cour d'appel de Versailles décide que la loi du 11 décembre 2001 n'est pas applicable au litige : bien qu'interprétative, son application immédiate heurterait le principe d'équité sans motif impérieux d'intérêt général. Elle applique les articles L. 145-33 et L. 145-38, alinéa 3, dans leur rédaction antérieure, juge que le loyer révisé ne peut excéder la valeur locative et ordonne une expertise. La bailleresse forme un pourvoi en cassation, examiné par l'assemblée plénière.

Les prétentions

La bailleresse, demanderesse au pourvoi, soutient qu'une loi interprétative, qui se borne à reconnaître un droit préexistant, n'est pas une ingérence du législateur dans l'administration de la justice, la sécurité juridique ne fondant aucun droit acquis à une jurisprudence figée. Subsidiairement, elle prétend que l'interdiction de l'ingérence législative ne vaut que si l'État est partie au litige, et que la loi répondait en tout état de cause à d'impérieux motifs d'intérêt général : mettre fin à une controverse nuisible à la sécurité juridique des baux commerciaux et au marché immobilier. Elle invoque l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 2 du Code civil et l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce issu de l'article 26 de la loi du 11 décembre 2001.

Le problème de droit

Une loi nouvelle, même qualifiée d'interprétative, peut-elle s'appliquer rétroactivement à des litiges en cours entre particuliers sans être justifiée par un impérieux motif d'intérêt général ?

La solution

L'assemblée plénière rejette le pourvoi. Elle pose que « si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la Justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges ; que cette règle générale s'applique quelle que soit la qualification formelle donnée à la loi et même lorsque l'Etat n'est pas partie au procès ». Il ne résulte ni des termes de la loi ni des travaux parlementaires que le législateur ait entendu répondre à un impérieux motif d'intérêt général pour corriger l'interprétation de l'article L. 145-38 et donner à la loi une portée rétroactive. La cour d'appel a donc à bon droit écarté son application, peu important qu'elle l'ait qualifiée d'interprétative ; ces motifs sont substitués aux siens.

Les indices de portée

Arrêt d'assemblée plénière publié au Bulletin. Attendu de principe qualifié par la Cour elle-même de « règle générale », reprenant la formule de la Cour européenne des droits de l'homme citée par la cour d'appel (arrêt Zielinski et autres c/ France du 28 octobre 1999). Substitution de motifs. Le sommaire officiel retient le contrôle du juge sur l'impérieux motif d'intérêt général et la recherche de l'intention du législateur. Pas de visa (arrêt de rejet).

La portée

L'arrêt fait du droit au procès équitable une limite à la rétroactivité des lois civiles : le juge judiciaire peut écarter, dans un litige en cours, une loi rétroactive non justifiée par un impérieux motif d'intérêt général. La règle vaut quelle que soit la qualification donnée à la loi, y compris interprétative, et même entre particuliers. Le juge contrôle l'existence du motif d'après les termes de la loi et les travaux parlementaires.

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Sources : Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 23 janvier 2004, 03-13.617, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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