Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 30 septembre 2003, n° 00-22.294

Arrêt Cass. 1re civ., 30 septembre 2003, n° 00-22.294

Loi Badinter et ordre public international

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, DU 30 SEPTEMBRE 2003, 00-22.294, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation peut-elle écarter, au nom de l'ordre public international, la loi étrangère désignée par la convention de La Haye de 1971 ? Non : son caractère impératif ne se confond pas avec l'ordre public international. La loi étrangère s'applique, même moins favorable à la victime, si elle n'est pas manifestement incompatible avec cet ordre public.

Nature de la décision

Rejet.

Les faits

Le 8 juillet 1981, une passagère d'une moto immatriculée en France a été victime, en Italie, d'un accident de la circulation à la suite d'une collision avec un véhicule immatriculé en Italie.

La procédure

Le 23 septembre 1994, la victime a assigné le conducteur de la moto et son assureur devant le tribunal de grande instance de Marseille en réparation de son préjudice. En cause d'appel, elle a demandé l'application de la loi française du 5 juillet 1985. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt du 13 septembre 2000, appliquant la loi italienne désignée par la convention de La Haye du 4 mai 1971, a déclaré la demande irrecevable comme prescrite. La victime a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La victime reprochait à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si l'application de la loi italienne, qui ne comporte pas de dispositions équivalentes à celles de la loi française d'ordre public du 5 juillet 1985, heurtait l'ordre public international en privant une victime française d'un droit essentiel de la personne transportée, le droit à la réparation intégrale de son préjudice. La décision aurait ainsi manqué de base légale au regard de l'article 10 de la convention de La Haye du 4 mai 1971.

Le problème de droit

Le caractère impératif d'une loi interne protectrice des victimes d'accidents de la circulation permet-il d'écarter, au titre de l'ordre public international, la loi étrangère moins favorable désignée par une convention internationale ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que « la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière détermine tant la loi applicable à la responsabilité civile que celle applicable aux modalités et à l'étendue de la réparation, quel qu'en soit le fondement, à condition qu'il soit extracontractuel ». Elle approuve la cour d'appel d'avoir énoncé que « le caractère impératif de la loi du 5 juillet 1985 ne doit pas être confondu avec l'ordre public international au sens de l'article 10 de la convention » et d'avoir appliqué la loi italienne compétente, « dès lors que cette loi, même si elle est moins favorable à la victime que la loi française, n'est pas manifestement incompatible avec l'ordre public international ». Le moyen est inopérant en sa deuxième branche et irrecevable en sa troisième, nouveau et mélangé de fait.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Attendu de principe sur le domaine de la convention de La Haye du 4 mai 1971 et sur la distinction entre loi impérative interne et ordre public international. Le sommaire officiel retient : « Assimilation au caractère d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985 (non) ».

La portée

L'arrêt distingue nettement l'ordre public interne, qui rend une loi obligatoire dans les situations purement françaises, et l'ordre public international, qui seul permet d'écarter une loi étrangère compétente. La loi du 5 juillet 1985, bien qu'impérative, n'est pas une loi d'ordre public international. L'exception d'ordre public de l'article 10 de la convention suppose une incompatibilité manifeste, et le simple fait que la loi étrangère soit moins favorable à la victime ne suffit pas. L'arrêt précise aussi que la convention couvre la responsabilité et l'étendue de la réparation, pourvu que le fondement soit extracontractuel.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 septembre 2003, 00-22.294, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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