Pas de droit acquis à une jurisprudence figée
Arrêt de rejet (première chambre civile).
Un acquéreur agit en garantie des vices cachés relativement à une chose vendue. Les autres circonstances de la vente ne sont pas précisées dans la décision.
Par un arrêt du 28 novembre 1997, la cour d'appel de Rennes déclare l'acquéreur forclos pour agir en garantie des vices cachés, en raison de l'expiration du bref délai prescrit par l'article 1648 du Code civil. La première instance n'est pas précisée dans la décision. L'acquéreur forme un pourvoi en cassation.
L'acquéreur, demandeur au pourvoi, soutient d'abord que l'imprécision de la notion de bref délai l'a privé d'un accès effectif à la justice au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, faute de détermination claire des conditions d'exercice de l'action. Il soutient ensuite que la sécurité juridique a été méconnue, la cour d'appel lui ayant opposé une jurisprudence nouvelle qui ne permet plus d'invoquer le défaut de conformité pour échapper au bref délai. Il reproche enfin à la cour d'appel un manque de base légale dans l'application du bref délai.
Le principe de sécurité juridique et le droit à un procès équitable font-ils obstacle à l'application à un litige en cours d'une jurisprudence nouvelle, et un délai pour agir sans durée précise porte-t-il atteinte au droit d'accès au juge ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que le droit à un tribunal de l'article 6.1 peut connaître des restrictions dans la mesure où il n'est pas atteint dans sa substance même, par des dispositions, notamment de délai, dont la clarté et la cohérence seraient insuffisantes ; or « la notion de bref délai énoncée à l'article 1648 du Code civil, si elle n'indique pas une durée précise, n'en est pas moins claire dans son objectif et d'application simple selon une jurisprudence constante ». Elle pose ensuite que « la sécurité juridique invoquée ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, l'évolution de la jurisprudence relevant de l'office du juge dans l'application du droit ». La troisième branche se heurte au pouvoir souverain des juges du fond quant au point de départ et à l'appréciation du bref délai.
Arrêt publié au Bulletin. Deux formules de principe, l'une sur le bref délai et l'accès au juge, l'autre sur l'absence de droit acquis à une jurisprudence figée, reprises par le sommaire officiel en deux points (« Evolution de jurisprudence, sécurité juridique, portée »). Pas de visa (arrêt de rejet).
L'arrêt affirme que nul ne peut se prévaloir d'un droit acquis à une jurisprudence figée : un revirement s'applique aux instances en cours, l'évolution de la jurisprudence relevant de l'office du juge. Il admet aussi qu'un délai pour agir sans durée chiffrée, comme le bref délai de l'article 1648 du Code civil, est compatible avec l'article 6.1 de la Convention européenne dès lors qu'il est clair dans son objectif et appliqué de façon constante.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 2000, 98-11.982, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance