Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. ass. plén., 29 juin 2007, n° 06-18.141

Arrêt Cass. ass. plén., 29 juin 2007, n° 06-18.141

Responsabilité des associations sportives

COUR DE CASSATION, ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, 29 JUIN 2007, 06-18.141, PUBLIÉ AU BULLETIN
Formation solennellePublié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne association sportive répond-elle d'un dommage subi par un joueur sans qu'aucune faute de jeu soit établie ? Non : sa responsabilité du fait d'autrui suppose une faute caractérisée par une violation des règles du jeu, imputable à un ou plusieurs de ses membres, même non identifiés. L'Assemblée plénière tranche ainsi une résistance des juges du fond.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale (Cass. ass. plén., 29 juin 2007, n° 06-18.141).

Les faits

Un joueur de rugby, adhérent d'un comité régional, participait à un match organisé par deux comités régionaux de rugby, associations sportives. Il a été grièvement blessé lors de la mise en place d'une mêlée, qui s'est effondrée. Les circonstances exactes de l'accident sont restées indéterminées.

La procédure

Le joueur blessé a assigné les deux comités et leur assureur commun en réparation, sur le fondement de l'ancien article 1384, alinéa 1er, du code civil, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie. Par un arrêt du 20 novembre 2002, une première cour d'appel a retenu la responsabilité des comités. Cet arrêt a été cassé le 13 mai 2004 par la deuxième chambre civile. Sur renvoi, la cour d'appel de renvoi a statué le 4 juillet 2006 dans le même sens que la première, par des motifs contraires à la doctrine de l'arrêt de cassation. Les comités et leur assureur se sont pourvus en cassation, et le premier président a renvoyé l'affaire devant l'assemblée plénière.

Les prétentions

Pour déclarer les comités responsables, la cour d'appel de renvoi a retenu qu'il suffisait à la victime de prouver le fait dommageable, établi par l'effondrement d'une mêlée au cours d'un match organisé par les comités. Elle a jugé que l'indétermination des circonstances et l'absence de violation des règles du jeu ou de faute établie étaient sans incidence, les comités ne prouvant ni cause étrangère ni fait de la victime. C'est ce raisonnement que l'Assemblée plénière censure.

Le problème de droit

La responsabilité d'une association sportive pour le dommage causé par ses membres au cours d'une compétition suppose-t-elle la preuve d'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu ?

La solution

L'Assemblée plénière casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'ancien article 1384, alinéa 1er, du code civil (devenu article 1242, alinéa 1er). Elle pose que « les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres, sont responsables des dommages qu'ils causent à cette occasion, dès lors qu'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres, même non identifiés ». La cour d'appel, qui était tenue de relever l'existence d'une telle faute, a violé le texte. L'affaire est renvoyée devant une autre cour d'appel.

Les indices de portée

Arrêt rendu en Assemblée plénière, après résistance d'une cour d'appel de renvoi à la doctrine d'un premier arrêt de cassation. Publié au Bulletin. Visa d'un texte : l'ancien article 1384, alinéa 1er, du code civil. Attendu de principe énoncé en termes généraux, placé en tête de la motivation.

La portée

Selon le sommaire officiel, l'arrêt définit la faute exigée pour engager la responsabilité d'une association sportive du fait de ses membres : une violation des règles du jeu imputable à un membre, qui doit être caractérisée. Rendu en Assemblée plénière, il s'impose à la cour d'appel de renvoi et confirme la doctrine de la deuxième chambre civile dans cette affaire. La victime ne peut donc se contenter de prouver que le dommage est survenu au cours d'une compétition. L'article 1242 du code civil reprend, en son premier alinéa, la règle générale de responsabilité du fait des personnes dont on doit répondre.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2007, 06-18.141, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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