Effet atténué de l'ordre public et polygamie
Rejet.
Un homme, alors de nationalité algérienne, a contracté mariage en Algérie le 28 mars 1941 avec une première épouse, puis le 26 avril 1959 avec une seconde épouse. Il est décédé le 27 février 2003. Ses deux épouses ont demandé le bénéfice d'une pension de réversion. La caisse de mutualité sociale agricole a opposé à la seconde épouse que seule la première union pouvait être reconnue au regard du droit français.
La seconde épouse a exercé un recours contre le refus de la caisse. La cour d'appel d'Agen, par un arrêt du 18 octobre 2005, a accueilli ce recours. La caisse de mutualité sociale agricole a formé un pourvoi en cassation.
La caisse soutenait d'abord qu'en l'absence de jugement annulant le second mariage et lui reconnaissant un caractère putatif, la seconde épouse ne pouvait se prévaloir de la qualité de conjoint survivant et prétendre à une pension de réversion, de sorte que la cour d'appel avait violé l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 742-3 du code rural. Elle ajoutait que la situation du défunt, qui avait vécu successivement et non concomitamment avec ses deux épouses, ne pouvait être assimilée à celle d'un époux divorcé et remarié, en violation de l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale.
L'ordre public français s'oppose-t-il à ce qu'un mariage polygamique, valablement contracté à l'étranger selon la loi personnelle des époux, produise en France des effets, tels que le droit à une pension de réversion de la seconde épouse ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que « l'ordre public français ne fait pas obstacle à l'acquisition de droits en France sur le fondement d'une situation créée sans fraude à l'étranger en conformité avec la loi ayant compétence en vertu du droit international privé ». En reconnaissant la validité de l'union contractée en Algérie par le défunt, dont le statut personnel était alors celui du droit local, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, abstraction faite de motifs inexacts mais surabondants.
Arrêt non publié au Bulletin (inédit). Attendu de principe en termes généraux sur l'ordre public. Substitution implicite de motifs (« abstraction faite de motifs inexacts mais surabondants »).
L'arrêt applique la théorie de l'effet atténué de l'ordre public : une situation qui ne pourrait pas être créée en France, comme un second mariage sans dissolution du premier, peut néanmoins produire des effets en France lorsqu'elle a été constituée à l'étranger, sans fraude, conformément à la loi compétente. La seconde épouse peut ainsi faire valoir des droits sociaux. La solution est rendue dans un arrêt inédit, ce qui en limite l'autorité, et elle suppose l'absence de fraude.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 février 2007, 05-21.816, Inédit · Lire la décision sur Légifrance