Annulation de la sentence et obligation de juger le fond
Arrêt de cassation totale.
Un franchiseur et un franchisé signent un contrat de franchise pour l'exploitation d'un commerce de détail, qui comporte une clause compromissoire. Le franchiseur décide de recourir à l'arbitrage, notifie au franchisé le nom de l'arbitre qu'il a choisi et lui demande de désigner le sien. Le franchisé ne le fait pas. Le franchiseur obtient alors du président d'un tribunal de commerce une ordonnance sur requête désignant l'arbitre du franchisé. Le tribunal arbitral rend une sentence.
Le franchisé forme un recours en annulation contre la sentence. Pendant cette procédure, une cour d'appel rétracte l'ordonnance qui avait désigné l'arbitre du franchisé. Par un arrêt du 23 avril 2002, la cour d'appel de Caen, saisie du recours en annulation, décide que les demandes du franchisé sont devenues sans objet. Le franchisé forme un pourvoi en cassation.
Pour décider que les demandes du franchisé sont devenues sans objet, la cour d'appel énonce que la sentence se trouve « nécessairement anéantie » en raison de la rétractation de l'ordonnance désignant l'arbitre. Elle relève que le franchiseur a renoncé au bénéfice de la sentence. Elle ajoute qu'il ne saurait être fait droit à la demande d'évocation, qui aurait pour effet de faire échapper les parties à leur juge naturel au fond.
La juridiction saisie d'un recours en annulation qui constate la nullité de la sentence arbitrale est-elle tenue de statuer sur le fond du litige ?
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt dans toutes ses dispositions, au visa de l'article 1485 du nouveau code de procédure civile. Elle pose que « lorsque la juridiction saisie d'un recours en annulation annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, sauf volonté contraire de toutes les parties ». Constatant la nullité de la sentence par une décision d'annulation, la cour d'appel « était tenue de statuer sur le fond, en l'absence de volonté contraire de toutes les parties ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.
Arrêt publié au Bulletin. Deuxième chambre civile. Cassation au visa de l'article 1485 du nouveau code de procédure civile. Attendu de principe énoncé en termes généraux en tête de l'arrêt. Le sommaire officiel résume la règle : l'arrêt annulant la sentence impose l'examen du fond.
L'arrêt affirme le caractère obligatoire de l'examen du fond après annulation de la sentence en arbitrage interne. La cour d'appel ne peut pas se contenter de constater que la sentence est anéantie ou que le bénéficiaire y a renoncé, ni invoquer le juge naturel des parties pour refuser de statuer. Seule la volonté contraire de toutes les parties la dispense de juger le fond, et elle statue alors dans les limites de la mission de l'arbitre.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 2004, 02-30.800, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance