Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 17 janvier 1995, n° 92-21.599

Arrêt Cass. 1re civ., 17 janvier 1995, n° 92-21.599

Aliments du conjoint survivant et fautes

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, DU 17 JANVIER 1995, 92-21.599, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLes fautes graves du conjoint survivant envers le défunt peuvent-elles le priver de sa pension alimentaire contre la succession ? Non. La décharge pour manquement grave du créancier ne s'applique pas au devoir de secours entre époux, que l'obligation alimentaire de la succession ne fait que continuer.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale, sur un moyen relevé d'office.

Les faits

Un époux est décédé le 8 novembre 1988. Il laissait pour héritière sa fille, née d'un premier mariage, et une association instituée légataire universelle par un testament du 5 novembre précédent. Son épouse survivante, dans le besoin, a réclamé une pension alimentaire à la succession sur le fondement de l'article 207-1 du code civil. Les héritiers lui ont opposé son comportement pendant les dernières années de la vie conjugale, et notamment dans les jours précédant le suicide du défunt.

La procédure

Le conjoint survivant a saisi le tribunal d'instance d'une demande de pension alimentaire. Le tribunal a estimé que son attitude justifiait une décharge partielle et a fixé à 1 200 francs par mois la pension due par la légataire universelle, en fonction de sa part dans l'actif successoral. Par un arrêt du 24 février 1992, la cour d'appel d'Agen a infirmé ce jugement et rejeté les prétentions du conjoint survivant. Un pourvoi en cassation a été formé contre cet arrêt (l'auteur du pourvoi est non précisé dans la décision).

Les prétentions

La cour d'appel a rejeté la demande de pension. Elle a retenu que le départ provisoire du domicile conjugal du conjoint survivant en 1987, une scène violente entre les époux en août 1988, le fait que le mari, atteint d'un cancer, n'ait pas reçu de son épouse les soins et attentions qu'elle lui devait, et la fin tragique du défunt démontraient que le conjoint survivant avait manqué gravement à ses obligations. Elle en a déduit que la succession était déchargée de l'obligation alimentaire en application de l'article 207, alinéa 2, du code civil.

Le problème de droit

Le juge peut-il décharger la succession de l'époux prédécédé de son obligation alimentaire envers le conjoint survivant au motif que celui-ci a gravement manqué à ses obligations envers le défunt ?

La solution

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt dans toutes ses dispositions, au visa des articles 207, alinéa 2, 207-1 et 212 du code civil. Elle pose que « lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge peut décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire ; que, cependant, cette faculté ne s'étend pas, sauf l'exception prévue par l'article 303, alinéa 2, du Code civil, au devoir de secours entre époux, dont l'obligation alimentaire pesant sur la succession de l'époux prédécédé n'est que la continuation ». Les fautes imputées au conjoint survivant ne pouvaient donc pas le priver de son droit à aliments. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Visa des articles 207, alinéa 2, 207-1 et 212 du code civil. Attendu de principe énoncé en termes généraux. Moyen relevé d'office par la Cour, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile.

La portée

L'arrêt délimite le domaine de la décharge alimentaire pour faute du créancier prévue par l'article 207, alinéa 2, du code civil : elle ne s'applique pas au devoir de secours entre époux, sauf l'exception de l'article 303, alinéa 2. Comme l'obligation alimentaire de la succession envers le conjoint survivant (article 207-1) n'est que la continuation de ce devoir de secours (article 212), elle échappe elle aussi à cette décharge. Le sommaire officiel le confirme : le manquement grave du conjoint survivant envers le défunt ne s'applique pas à sa créance d'aliments contre la succession. Le fait que la Cour relève le moyen d'office souligne l'importance qu'elle attache à la règle.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 1995, 92-21.599, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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