Devoir de fidélité pendant la résidence séparée
Arrêt de rejet.
L'épouse a introduit une demande en divorce. Une ordonnance de non-conciliation a autorisé les époux à résider séparément. Postérieurement à la demande en divorce, le mari a commis un adultère hors du domicile de l'épouse, révélé par un détective privé mandaté par celle-ci pendant deux ans. Les difficultés conjugales et le caractère conflictuel de la procédure ont aggravé un état dépressif de l'épouse, selon des certificats médicaux.
Les premiers juges ont prononcé le divorce aux torts du mari. La cour d'appel d'Orléans, par un arrêt du 6 septembre 1994 confirmatif sur ces points, a prononcé le divorce aux torts du mari, l'a condamné à des dommages-intérêts et a fixé la prestation compensatoire de l'épouse sous la forme de l'abandon de l'usufruit d'un immeuble propre du mari et d'une rente mensuelle. Le mari forme un pourvoi en cassation.
Le mari, demandeur au pourvoi, soutient d'abord que l'adultère n'est plus une cause péremptoire de divorce et que les juges devaient constater en quoi un adultère commis hors du domicile de l'épouse, après la demande en divorce, constituait une violation grave et renouvelée des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (article 242 du code civil). Il reproche ensuite à la cour d'appel de ne pas avoir pris en compte les besoins de l'épouse ni l'évolution prévisible de la situation des parties pour fixer la prestation compensatoire, et de l'avoir fixée sous forme d'un usufruit non évalué (articles 270, 271 et 275 du code civil). Il soutient enfin que le préjudice justifiant les dommages-intérêts n'était pas déterminé (article 266 du code civil).
L'autorisation donnée aux époux de résider séparément pendant la procédure de divorce fait-elle disparaître le devoir de fidélité, de sorte qu'un adultère commis pendant cette période ne pourrait plus être reproché ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. La cour d'appel a « exactement énoncé que le devoir de fidélité demeure une obligation du mariage qui ne disparaît pas avec l'autorisation de résider séparément », puis a retenu, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, que l'infidélité prouvée du mari constituait une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. Sur la prestation compensatoire, le moyen ne fait que remettre en discussion l'appréciation souveraine de la disparité, et la cour d'appel a usé du pouvoir que lui donne l'article 275 du code civil en choisissant la forme de l'abandon d'un usufruit. Sur les dommages-intérêts, le préjudice était établi par des certificats médicaux montrant l'aggravation d'un état dépressif.
Arrêt inédit (non publié au Bulletin), rendu par la deuxième chambre civile composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire. Pas de visa (arrêt de rejet). L'approbation de la règle par la Cour (« exactement énoncé ») porte sur le maintien du devoir de fidélité, point repris dans le sommaire.
La portée est limitée par l'absence de publication. Selon le sommaire, l'arrêt retient que, les époux étant autorisés à résider séparément, le devoir de fidélité demeure une obligation du mariage. L'adultère commis pendant l'instance en divorce peut donc constituer une faute au sens de l'article 242 du code civil, l'appréciation de sa gravité restant souveraine.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mai 1996, 94-20.868, Inédit · Lire la décision sur Légifrance