Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 2e civ., 24 février 1993, n° 91-15.521

Arrêt Cass. 2e civ., 24 février 1993, n° 91-15.521

Usage du nom de l'ex-mari après divorce

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, DU 24 FÉVRIER 1993, 91-15.521, INÉDIT
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteAprès le divorce, la femme autorisée à garder l'usage du nom de son ex-mari peut-elle exiger que ce nom précède le sien ? Non, si elle ne justifie d'aucun intérêt particulier, pour elle ou pour les enfants, à cet ordre. Par ailleurs, l'époux qui occupe le logement commun après le divorce doit une indemnité d'occupation, sans réduction pour la présence des enfants.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Des époux ont divorcé. Après le prononcé du divorce, la femme souhaitait continuer à faire usage du nom de son ancien mari en le faisant suivre de son propre nom, en invoquant l'accord de celui-ci. Elle occupait par ailleurs le logement dépendant de la communauté, avec les enfants issus du mariage.

La procédure

Par arrêt du 15 février 1991, la cour d'appel de Paris, statuant après le prononcé du divorce, a décidé que la femme ne pouvait faire usage du nom de son ex-mari qu'en le faisant précéder du sien, et a refusé de diminuer le montant de l'indemnité d'occupation due par elle. L'ex-épouse a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

L'ex-épouse soutenait d'une part que la cour d'appel n'avait pas répondu à ses conclusions invoquant l'accord de son ex-mari pour qu'elle utilise son nom suivi de son propre nom de jeune fille. Elle soutenait d'autre part que la jouissance par les enfants des lieux dépendant de la communauté représentait la contribution de celle-ci à leur entretien, de sorte qu'en refusant de réduire l'indemnité d'occupation, la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1409 du code civil.

Le problème de droit

La femme divorcée autorisée à faire usage du nom de son ex-mari peut-elle exiger que ce nom précède le sien sans justifier d'un intérêt particulier, et l'indemnité due par l'époux occupant le logement commun après le divorce peut-elle être réduite en raison de la présence des enfants ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. En énonçant que l'épouse « ne justifie d'aucun intérêt particulier, ni pour elle-même, ni pour ses enfants, à ce que, dans l'usage commun des deux patronymes, celui de son mari précède le sien », la cour d'appel a répondu à ses conclusions en les rejetant. Elle a aussi légalement justifié sa décision en énonçant qu'« à compter du jour du divorce devenu définitif l'époux occupant le logement commun se trouve redevable d'une indemnité envers l'indivision post-communautaire, et ne peut prétendre à une diminution de cette indemnité en raison de la présence des enfants issus du mariage ».

Les indices de portée

Arrêt inédit (non publié au Bulletin), rendu par une formation restreinte de la deuxième chambre civile (article L. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire). Un sommaire officiel existe : « Usage par la femme du nom de son ancien mari. Intérêt particulier de la femme et des enfants. Absence. Constatations suffisantes ».

La portée

Arrêt d'espèce, non publié, qui confirme que l'usage du nom de l'ex-conjoint après le divorce, et même l'ordre des noms dans cet usage, dépend de la justification d'un intérêt particulier de l'ex-épouse ou des enfants, apprécié par les juges du fond. Il rappelle aussi que l'indemnité d'occupation due à l'indivision post-communautaire n'est pas réduite du fait de la présence des enfants dans le logement.

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Sources : Cour de cassation, Chambre civile 2, du 24 février 1993, 91-15.521, Inédit · Lire la décision sur Légifrance

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