Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 5 novembre 1996, n° 94-14.798

Arrêt Cass. 1re civ., 5 novembre 1996, n° 94-14.798

Atteinte à la vie privée et réparation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, DU 5 NOVEMBRE 1996, 94-14.798, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa victime d'une atteinte à sa vie privée doit-elle prouver une faute, un dommage et un lien de causalité ? Non. Selon l'article 9 du code civil, la seule constatation de l'atteinte ouvre droit à réparation ; le juge évalue souverainement le préjudice.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Un journal publie des informations révélant la vie sentimentale d'une personne. Celle-ci agit contre la société éditrice pour atteinte à sa vie privée et à son droit de s'opposer à la publication de son image.

La procédure

La cour d'appel de Paris, par arrêt du 15 février 1994, condamne la société éditrice à payer des dommages-intérêts à la victime. La société éditrice forme un pourvoi en cassation ; elle renonce à son premier moyen et seul le second est examiné.

Les prétentions

La société éditrice soutient que, si l'article 9 du code civil donne à la victime une action pour prévenir ou faire cesser l'atteinte, la réparation du préjudice reste soumise aux conditions de l'ancien article 1382 du code civil (devenu article 1240) : la victime doit prouver un dommage et un lien de causalité avec la faute. Elle reproche aussi à la cour d'appel d'avoir accordé une indemnité s'apparentant à une amende civile, sans rapport avec un dommage réparable, et de n'avoir pas motivé sa décision.

Le problème de droit

La victime d'une atteinte à sa vie privée doit-elle, pour obtenir réparation, prouver un préjudice et un lien de causalité selon le droit commun de la responsabilité ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que, « selon l'article 9 du Code civil, la seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation ». La cour d'appel, ayant constaté l'atteinte portée par la publication révélant la vie sentimentale de la victime, a souverainement évalué le montant du préjudice et a ainsi légalement justifié sa décision.

Les indices de portée

Arrêt de la première chambre civile publié au Bulletin. Formule de principe générale fondée sur l'article 9 du code civil. Le sommaire officiel retient que la publication révélant la vie sentimentale ouvre droit à réparation.

La portée

L'arrêt fait de l'article 9 du code civil un fondement autonome de la réparation : la victime n'a pas à passer par le droit commun de la responsabilité et à prouver faute, dommage et lien de causalité. La constatation de l'atteinte suffit ; le montant relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1996, 94-14.798, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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