Domicile du défunt et acte de décès
Arrêt de rejet.
Une veuve décède le 22 octobre 1977 dans une commune de l'Essonne. Ses deux enfants, une fille et un fils, renoncent à sa succession par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Paris. Les biens sont alors dévolus aux deux enfants du fils renonçant. L'un de ces petits-enfants décède en 1985 en laissant sa veuve légataire universelle. La fille renonçante décède à son tour en 1990, laissant la nue-propriété de ses biens à sa nièce et l'usufruit à son frère. Le fils renonçant et sa fille demandent l'annulation des renonciations, en soutenant que la défunte était domiciliée dans l'Essonne et non à Paris.
Les juges du fond rejettent la demande d'annulation. La cour d'appel de Paris, par arrêt du 15 mai 1991, déclare valable la renonciation à succession et rejette la demande d'annulation. Le fils renonçant, agissant aussi comme héritier de sa sœur, et sa fille forment un pourvoi en cassation contre la veuve légataire universelle et l'administrateur provisoire de la succession.
Les demandeurs au pourvoi soutiennent, par un premier moyen, que le domicile résulte d'éléments de fait et non de la reconnaissance des héritiers, et qu'une épouse n'a pas d'autre domicile légal que celui de son mari, situé dans l'Essonne (articles 102, 103 et suivants du code civil) ; que la mention du domicile portée sur l'acte de décès fait foi jusqu'à inscription de faux (ancien article 1317, devenu article 1369, et ancien article 1320 du code civil) ; et que la cour d'appel a inversé la charge de la preuve. Par un second moyen, ils reprochent à la cour d'appel de ne pas avoir répondu au moyen selon lequel la renonciation de la sœur aurait profité à son seul frère, qui serait resté héritier de la part de celle-ci et de la quotité disponible.
La mention du domicile du défunt portée sur l'acte de décès fait-elle foi jusqu'à inscription de faux et s'impose-t-elle au juge qui doit déterminer ce domicile ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. La cour d'appel a retenu que le domicile de la défunte était à Paris d'après la mention expresse de plusieurs actes notariés et le fait qu'elle acquittait ses impôts à Paris ; par ces énonciations souveraines et sans inverser la charge de la preuve, elle a légalement justifié sa décision, « dès lors que le texte visé par le premier moyen quant au domicile de la femme mariée n'est pas applicable et que les juges du second degré n'étaient pas tenus par la mention de l'acte de décès, qui ne fait pas foi jusqu'à inscription de faux ». Elle n'avait pas non plus à répondre à un moyen sans influence sur le litige, qui portait sur la validité des renonciations et non sur leur effet.
Arrêt de la première chambre civile non publié au Bulletin (inédit), rendu en formation restreinte. Un sommaire officiel en a toutefois été tiré, centré sur la valeur probatoire de la mention du domicile dans l'acte de décès. Pas de visa ni d'attendu de principe : la règle est énoncée dans la réponse au moyen.
L'arrêt précise la force probante des mentions de l'acte de décès : l'indication du domicile du défunt ne fait pas foi jusqu'à inscription de faux. Le domicile reste une question de fait, appréciée souverainement par les juges du fond à partir d'un faisceau d'indices (actes notariés, lieu de paiement des impôts). Ce domicile commande ici la compétence du tribunal qui reçoit la renonciation à succession, et donc sa validité. Arrêt inédit, sa portée est limitée.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1993, 91-17.088, Inédit · Lire la décision sur Légifrance