Obligation de sécurité du vendeur et de l'école
Cassation partielle avec renvoi.
Le 25 septembre 1984, une enfant de quatre ans a été blessée à l'oeil droit en jouant dans la cour d'une école privée avec un cerceau en plastique faisant partie d'un lot utilisé pour les exercices de psychomotricité. L'école avait acheté ce cerceau à un revendeur, qui l'avait commandé en 1982 à une société distributrice. Cette dernière l'avait fait fabriquer par une société, absorbée ensuite par le fabricant mis en cause. Les cerceaux présentaient, par leur conception même, un risque d'accident.
Un tribunal de grande instance a déclaré l'école et le distributeur responsables in solidum et les a condamnés à indemniser les parents, mettant hors de cause le revendeur et le fabricant. La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 29 janvier 1993, a confirmé les condamnations et la mise hors de cause du revendeur, mais a débouté les parents et le distributeur de leurs demandes contre l'école et son assureur, et condamné le fabricant à garantir le distributeur. Le fabricant a formé un pourvoi principal, le distributeur un pourvoi incident et provoqué, et les parents un pourvoi provoqué.
Motifs censurés : pour écarter la responsabilité de l'école, la cour d'appel avait énoncé qu'il n'était pas démontré que l'accident ait été la conséquence d'une faute commise par l'établissement dans l'exécution de ses obligations contractuelles. Moyens rejetés : le distributeur soutenait qu'il n'avait commis aucun manquement, ayant obtenu un agrément pour ce produit dont le vice, non apparent, était imputable au seul fabricant ; le fabricant soutenait que, le distributeur ayant lui aussi commis une faute, il ne devait le garantir que pour sa part, sur le fondement de l'ancien article 1251 du code civil.
Un établissement d'enseignement, tenu contractuellement d'assurer la sécurité de ses élèves, est-il responsable des dommages causés par les choses qu'il met en oeuvre, en l'absence de faute prouvée ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt au visa des anciens articles 1135 (devenu article 1194) et 1147 (devenu article 1231-1) du code civil : « contractuellement tenu d'assurer la sécurité des élèves qui lui sont confiés, un établissement d'enseignement est responsable des dommages qui leur sont causés non seulement par sa faute mais encore par le fait des choses qu'il met en oeuvre pour l'exécution de son obligation contractuelle ». Elle rejette les autres moyens, en posant que « le vendeur professionnel est tenu de livrer des produits exempts de tout vice ou de tout défaut de fabrication de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens ; qu'il en est responsable tant à l'égard des tiers que de son acquéreur ». Le fabricant, à qui le vice est entièrement imputable et qui était tenu de vendre des cerceaux exempts de défaut dangereux, doit garantir le distributeur de la totalité des condamnations.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Visa des anciens articles 1135 et 1147 du code civil. Deux attendus de principe : l'obligation de sécurité du vendeur professionnel, opposable aussi envers les tiers, et la responsabilité de l'établissement d'enseignement du fait des choses mises en oeuvre. Le sommaire officiel comporte trois points : obligation de sécurité du vendeur, du fabricant et de l'établissement d'enseignement.
L'arrêt consacre une obligation de sécurité à la charge du vendeur professionnel, qui doit livrer des produits sans défaut dangereux, et il étend sa responsabilité aux tiers victimes, et pas seulement à son acquéreur. Il fait peser la charge définitive sur le fabricant à qui le vice est entièrement imputable. Il reconnaît enfin, sur le terrain contractuel, une responsabilité de l'établissement d'enseignement du fait des choses qu'il utilise, sans exiger la preuve d'une faute. Les anciens articles visés correspondent aujourd'hui aux articles 1194 et 1231-1 du code civil.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 1995, 93-13.075, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance