Vices cachés et responsabilité contractuelle
Rejet du pourvoi.
En avril 1974, des époux ont acquis auprès d'une société des tuiles plates qu'ils ont posées eux-mêmes sur la toiture de leur pavillon. Des désordres sont apparus en 1976 et le vendeur leur a fourni gratuitement mille tuiles. En 1982, le phénomène de délitage s'est étendu à la quasi-totalité de la toiture.
Le 9 septembre 1983, les acquéreurs ont assigné le vendeur en dommages-intérêts. La cour d'appel d'Amiens, par un arrêt du 29 mai 1990, les a déboutés au motif que l'action n'avait pas été intentée dans le bref délai de l'article 1648 du code civil. Les acquéreurs ont formé un pourvoi en cassation.
Les acquéreurs soutenaient que manque à son obligation de délivrance le vendeur qui fournit une chose défectueuse non conforme à celle commandée, en violation de l'article 1603 du code civil. Ils faisaient valoir que l'acquéreur d'une chose défectueuse dispose à la fois de l'action en garantie des vices cachés de l'article 1641 et de l'action en responsabilité contractuelle de l'ancien article 1147 du code civil. Ils ajoutaient qu'ils n'avaient pas exercé l'action rédhibitoire mais demandé des dommages-intérêts, action soumise au droit commun et non au bref délai de l'article 1648.
L'acheteur d'une chose atteinte d'un vice caché peut-il agir contre le vendeur en responsabilité contractuelle de droit commun plutôt qu'en garantie des vices cachés ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que « les vices cachés, lesquels se définissent comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination normale, ne donnent pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle, mais à une garantie dont les modalités sont fixées par les articles 1641 et suivants du Code civil ». Les tuiles étant impropres à l'usage auquel elles étaient destinées et plus d'une année s'étant écoulée entre la découverte du vice et l'assignation, la cour d'appel a souverainement estimé que l'action n'avait pas été intentée dans le bref délai de l'article 1648 du code civil.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Attendu de principe définissant le vice caché et excluant l'action en responsabilité contractuelle. Le sommaire officiel retient l'exclusion de cette action et l'appréciation souveraine de la durée du délai.
L'arrêt pose une règle d'exclusivité : dès que le défaut rend la chose impropre à sa destination normale, il s'agit d'un vice caché et seule la garantie des articles 1641 et suivants du code civil est ouverte, avec son délai propre. L'acheteur ne peut pas contourner ce délai en se plaçant sur le terrain de la responsabilité contractuelle de l'ancien article 1147 (devenu article 1231-1) du code civil, ni en invoquant un manquement à l'obligation de délivrance. Le respect du bref délai relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1993, 90-18.331, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance