Obligation de résultat du garagiste réparateur
Arrêt de cassation (cassation totale, « casse et annule, dans toutes ses dispositions »).
Un client a confié son véhicule à un garagiste pour réparation. Il a ensuite subi un préjudice qu'il imputait au garagiste. La nature exacte du dommage n'est pas précisée dans la décision.
Le client a agi contre le garagiste en indemnisation de son préjudice. La juridiction de première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 14 mai 1991, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté le client de sa demande. Le client a formé un pourvoi en cassation.
Pour débouter le client de sa demande d'indemnisation, la cour d'appel a retenu qu'aucune faute ou omission ne pouvait être relevée avec certitude à l'encontre du garagiste.
Le garagiste chargé de la réparation d'un véhicule est-il présumé fautif et présumé à l'origine du dommage, de sorte qu'il lui appartient de prouver son absence de faute ?
La Cour de cassation casse l'arrêt, au visa des articles 1147 et 1315 du code civil, dans leur rédaction alors applicable. Elle énonce que « l'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage ». Il appartenait donc au garagiste de démontrer qu'il n'avait pas commis de faute ; en exigeant du client la preuve d'une faute certaine, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve.
Arrêt publié au Bulletin. Cassation sous le visa des anciens articles 1147 et 1315 du code civil. Attendu de principe énoncé en termes généraux en tête de la réponse. Sommaire officiel : « Garagiste - Obligation de résultat - Présomption de faute et de causalité » et « Preuve - Charge ».
L'arrêt qualifie d'obligation de résultat l'obligation du garagiste quant à la réparation des véhicules et en tire une double présomption : de faute et de lien de causalité entre la faute et le dommage. Le client n'a pas à prouver la faute du garagiste ; c'est au garagiste de prouver qu'il n'en a pas commis. La solution est rendue sur l'ancien article 1147 du code civil (devenu article 1231-1), qui prévoit la condamnation du débiteur à des dommages et intérêts en cas d'inexécution sauf force majeure, et sur l'ancien article 1315 (devenu article 1353), qui règle la charge de la preuve.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1994, 91-18.764, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance