Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 2 février 1994, n° 91-18.764

Arrêt Cass. 1re civ., 2 février 1994, n° 91-18.764

Obligation de résultat du garagiste réparateur

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, DU 2 FÉVRIER 1994, 91-18.764, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe client d'un garagiste doit-il prouver la faute de celui-ci pour obtenir réparation d'un dommage lié à la réparation de son véhicule ? Non. L'obligation de résultat du garagiste emporte présomption de faute et présomption de causalité : c'est au garagiste de prouver qu'il n'a pas commis de faute.

Nature de la décision

Arrêt de cassation (cassation totale, « casse et annule, dans toutes ses dispositions »).

Les faits

Un client a confié son véhicule à un garagiste pour réparation. Il a ensuite subi un préjudice qu'il imputait au garagiste. La nature exacte du dommage n'est pas précisée dans la décision.

La procédure

Le client a agi contre le garagiste en indemnisation de son préjudice. La juridiction de première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 14 mai 1991, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté le client de sa demande. Le client a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Pour débouter le client de sa demande d'indemnisation, la cour d'appel a retenu qu'aucune faute ou omission ne pouvait être relevée avec certitude à l'encontre du garagiste.

Le problème de droit

Le garagiste chargé de la réparation d'un véhicule est-il présumé fautif et présumé à l'origine du dommage, de sorte qu'il lui appartient de prouver son absence de faute ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt, au visa des articles 1147 et 1315 du code civil, dans leur rédaction alors applicable. Elle énonce que « l'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage ». Il appartenait donc au garagiste de démontrer qu'il n'avait pas commis de faute ; en exigeant du client la preuve d'une faute certaine, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Cassation sous le visa des anciens articles 1147 et 1315 du code civil. Attendu de principe énoncé en termes généraux en tête de la réponse. Sommaire officiel : « Garagiste - Obligation de résultat - Présomption de faute et de causalité » et « Preuve - Charge ».

La portée

L'arrêt qualifie d'obligation de résultat l'obligation du garagiste quant à la réparation des véhicules et en tire une double présomption : de faute et de lien de causalité entre la faute et le dommage. Le client n'a pas à prouver la faute du garagiste ; c'est au garagiste de prouver qu'il n'en a pas commis. La solution est rendue sur l'ancien article 1147 du code civil (devenu article 1231-1), qui prévoit la condamnation du débiteur à des dommages et intérêts en cas d'inexécution sauf force majeure, et sur l'ancien article 1315 (devenu article 1353), qui règle la charge de la preuve.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1994, 91-18.764, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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