Marchand de biens apparent et compétence consulaire
Arrêt de rejet.
Par une promesse de vente du 19 décembre 1990, une société a conféré à une particulière la faculté d'acquérir un immeuble. L'acte stipulait qu'en cas de non-réalisation de la vente à une date fixée, la bénéficiaire verserait 3 millions de francs. La bénéficiaire y déclarait qu'en cas de réalisation, elle ferait « cette acquisition dans le cadre de son activité de marchand de biens ». Elle s'était adressée à des organismes prêteurs spécialisés dans le crédit aux professionnels de l'immobilier.
La société promettante a assigné la bénéficiaire devant le tribunal de commerce pour obtenir l'indemnité d'immobilisation, soutenant que la loi du 13 juillet 1979 n'était pas applicable puisque la bénéficiaire s'était présentée comme marchande de biens. La bénéficiaire a soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal de grande instance. L'exception a été rejetée, et la cour d'appel de Paris, par un arrêt confirmatif du 1er avril 1992, l'a déclarée mal fondée. La bénéficiaire s'est pourvue en cassation.
La bénéficiaire soutenait, en quatre branches : que la cour d'appel aurait dû rechercher si la mention de marchand de biens n'avait pas été insérée par la promettante pour tourner les dispositions d'ordre public de la loi du 13 juillet 1979 et les règles de compétence (articles 1, 16, 17, 18 et 36 de cette loi et article L. 311-2 du code de l'organisation judiciaire) ; qu'elle n'était ni commerçante, ni professionnelle de l'immobilier, ni marchand de biens, de sorte que la promesse, acte civil, relevait du tribunal de grande instance (articles 1, 631 et 632 du code de commerce) ; que la promesse unilatérale, qui n'oblige pas le bénéficiaire à acheter, est distincte de la vente et ne pouvait être qualifiée d'après une mention visant l'achat (articles 1 et 632 du code de commerce et ancien article 1134 du code civil, devenu articles 1103, 1104 et 1193) ; enfin, qu'elle n'avait jamais eu l'intention d'acheter pour revendre mais seulement de se constituer un patrimoine.
La personne qui, dans une promesse de vente d'immeuble, s'est présentée comme agissant dans le cadre d'une activité de marchand de biens peut-elle contester la compétence du tribunal de commerce en invoquant le caractère civil de l'acte ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève que la bénéficiaire a déclaré dans la promesse qu'elle ferait « cette acquisition dans le cadre de son activité de marchand de biens » et qu'elle s'était adressée à des organismes prêteurs spécialisés dans le crédit aux professionnels de l'immobilier, « ce dont il résultait qu'elle avait voulu prendre auprès de ses cocontractants l'apparence d'un marchand de biens ». Par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision retenant la compétence du tribunal de commerce.
Arrêt publié au Bulletin. Chambre commerciale. Rejet sans visa. Le sommaire officiel le classe sous la compétence matérielle du tribunal de commerce et sous la théorie de l'apparence (marchand de biens, effet quant à la compétence).
L'arrêt applique la théorie de l'apparence à la compétence d'attribution : la personne qui a voulu se présenter à ses cocontractants comme marchand de biens ne peut ensuite se prévaloir de sa qualité réelle de non-commerçant pour écarter le tribunal de commerce. L'apparence créée par ses propres déclarations et comportements suffit, sans que le juge ait à rechercher la réalité de son activité.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1994, 92-17.273, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance