Apport en capital et charges du mariage
Arrêt de cassation partielle.
Deux époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Leur contrat de mariage stipule que chacun sera réputé s'être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage. En 2005, ils acquièrent en indivision, par moitié chacun, un appartement destiné au logement de la famille, financé par un apport personnel de l'épouse d'environ 105 200 euros et par un prêt relais. Leur divorce est ensuite prononcé et des difficultés naissent lors du règlement de leurs intérêts patrimoniaux : l'épouse revendique une créance contre son ex-époux au titre de son apport personnel.
Le premier juge a reconnu l'existence d'une créance de l'épouse contre l'époux au titre de l'acquisition de l'appartement. Sur appel, la cour d'appel de Paris, par un arrêt infirmatif du 9 mai 2019, a rejeté cette demande de créance. L'épouse a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a retenu que la clause du contrat de mariage réputant chaque époux s'être acquitté jour par jour de sa contribution interdisait de prouver que l'un d'eux ne s'en serait pas acquitté. Elle a jugé que les versements effectués par un époux pendant le mariage, tant pour régler le prix d'acquisition du domicile conjugal que pour rembourser les emprunts contractés pour l'acquérir, participent de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage, sauf s'ils excèdent ses facultés contributives. Elle a enfin relevé que l'épouse ne démontrait pas que sa participation avait excédé son obligation de contribution.
L'apport en capital de fonds personnels, fait par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint dans l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial, participe-t-il de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, au visa de l'article 214 du code civil. Elle pose qu'« il résulte de ce texte que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ». En assimilant cet apport à une contribution aux charges du mariage, la cour d'appel a violé ce texte. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles. Les autres branches du moyen sont rejetées par une décision non spécialement motivée (article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile).
Arrêt publié au Bulletin (FS-P), rendu par la première chambre civile en formation de section. Visa de l'article 214 du code civil. Attendu de principe énoncé en termes généraux. Le sommaire officiel indique, pour la séparation de biens, que l'apport en capital de fonds personnels pour financer l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial n'est pas une modalité d'exécution de la contribution aux charges du mariage.
L'arrêt distingue, au sein des dépenses liées au logement familial d'époux séparés de biens, l'apport en capital de fonds personnels, qui ne relève pas de la contribution aux charges du mariage, sauf convention contraire. Il en résulte que l'époux qui a ainsi financé la part de son conjoint peut faire valoir une créance lors de la liquidation, et que la clause réputant chaque époux avoir contribué jour par jour ne suffit pas à l'en priver. L'arrêt ne se prononce pas, en revanche, sur le remboursement des échéances d'emprunt, que la cour d'appel avait aussi rangé dans la contribution aux charges : seul l'apport en capital est visé par la règle posée.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 mars 2021, 19-21.463, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance