Aide au logement, substitut de revenus commun
Arrêt de cassation partielle, avec renvoi devant la cour d'appel de Nancy ; le moyen relatif à l'aide personnalisée au logement est rejeté.
Deux époux étaient mariés sous le régime de la communauté légale. Avant le mariage, l'épouse avait souscrit des emprunts pour financer un immeuble, bien propre qui a servi de logement familial. Pendant le mariage, ces emprunts ont été remboursés par la communauté et au moyen de l'aide personnalisée au logement, versée directement par la caisse d'allocations familiales à l'organisme prêteur. En 1997, un véhicule a été acquis, financé par un prêt dont le mari a réglé les échéances. Le divorce des époux a été prononcé.
Des difficultés sont survenues lors de la liquidation et du partage. Le premier juge a dit que le calcul de la récompense due par l'épouse à la communauté devait inclure le montant de l'aide au logement, et a rejeté la demande de l'épouse tendant à une récompense due par le mari au titre du véhicule. Par un arrêt du 22 octobre 2019, la cour d'appel de Colmar a confirmé ces chefs et fixé la récompense due par l'épouse à 49 980,02 euros. L'épouse a formé un pourvoi en cassation.
Sur le point cassé (le véhicule), la cour d'appel a rejeté la demande de récompense au profit de la communauté au motif que le véhicule n'avait pas été payé au moyen de deniers communs, mais financé par un prêt pour lequel le mari avait contracté une assurance et dont il avait réglé les échéances. Sur le point rejeté (l'aide au logement), la cour d'appel a jugé que cette aide, calculée selon les ressources et la composition du foyer, est un substitut de revenus qui tombe en communauté, même versée directement au prêteur, de sorte qu'elle ne pouvait être déduite de la récompense due par l'épouse.
L'aide personnalisée au logement perçue par un époux commun en biens, versée directement à l'organisme prêteur pour rembourser l'emprunt ayant financé un bien propre, entre-t-elle en communauté ?
Sur l'aide au logement, la Cour de cassation rejette le moyen : la cour d'appel a retenu à bon droit « que l'aide personnalisée au logement accordée à l'acquéreur d'un bien affecté à sa résidence principale, selon la composition et les ressources de son foyer, constitue pour son bénéficiaire un substitut de revenus, de sorte que celle-ci entre en communauté, peu important qu'elle soit versée directement à l'organisme prêteur ». Elle ne pouvait donc être soustraite de la récompense due par l'épouse. Sur le véhicule, la Cour casse au visa de l'article 1402, alinéa 1er, du code civil, selon lequel tout bien est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre : faute d'avoir recherché la nature propre ou commune des fonds employés au paiement des échéances durant le mariage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
Arrêt publié au Bulletin (arrêt F-B). Formule générale sur l'aide personnalisée au logement, approuvée « à bon droit ». Visa de l'article 1402, alinéa 1er, du code civil pour la cassation partielle. Le sommaire officiel retient seulement la solution sur l'aide au logement : « Substitut de revenus, Versement direct à l'organisme prêteur, Absence d'influence ».
Le sommaire officiel montre que l'apport principal de l'arrêt est la qualification de l'aide personnalisée au logement : c'est un substitut de revenus, donc un bien commun, et son versement direct au prêteur est sans influence. Il en découle que la communauté qui a remboursé, notamment par cette aide, l'emprunt d'un bien propre a droit à récompense pour la totalité de ce qu'elle a payé. L'arrêt rappelle aussi qu'au titre de la présomption d'acquêts, le juge doit rechercher l'origine des fonds qui ont remboursé un prêt pendant le mariage.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 décembre 2021, 20-10.956, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance