Diligence des arbitres et obligation de moyens
Arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation.
Un organisme public étranger chargé de la réglementation du trafic maritime conclut le 1er janvier 2000 avec une société un contrat de gestion d'un réseau mondial d'agents portuaires. Un différend survient à l'occasion de la résiliation du contrat. La société et son représentant ès qualités engagent un arbitrage sur le fondement de la clause compromissoire ; l'arbitrage est international. Le tribunal arbitral rend une sentence préalable le 26 août 2002, dont le recours en annulation est rejeté le 18 septembre 2003. Le président du tribunal arbitral démissionne le 22 octobre 2003 et le juge d'appui nomme son remplaçant le 24 novembre 2003. Après une audience du 30 janvier 2004, l'organisme public sollicite un sursis à statuer en raison d'une plainte pénale. À l'issue des plaidoiries des 6 et 7 juillet 2004, la sentence est annoncée avant fin 2004, puis avant fin février 2005, malgré l'opposition de la société. Une nouvelle audience se tient en mars 2005 et l'affaire est mise en délibéré pour une sentence prévue avant le 30 septembre 2005. Le 10 juin 2005, la société demande le dessaisissement du tribunal arbitral. Le 16 septembre 2005, le tribunal prend acte de son dessaisissement par les parties et met fin à l'instance.
Première instance : la société et son représentant ès qualités engagent une action en responsabilité contre les trois arbitres ; ils sont déboutés. Appel : la cour d'appel de Paris, par arrêt confirmatif du 6 novembre 2008, rejette l'action en responsabilité. Pourvoi : la société et son représentant forment un pourvoi en cassation.
Les demandeurs au pourvoi soutiennent d'abord que l'arbitre est tenu, en exécution du contrat d'arbitre, de rendre sa sentence dans un délai raisonnable, ce qui n'était pas le cas compte tenu des reports successifs entre l'audience de plaidoiries et la date prévisible de la sentence. Ils font valoir ensuite que les arbitres ont manqué de diligence en acceptant les nombreux reports de délais sollicités par l'adversaire pour déposer ses mémoires, malgré leur opposition. Ils invoquent l'ancien article 1142 et l'ancien article 1147 du code civil. Ils reprochent enfin à la cour d'appel, en violation de l'article 455 du code de procédure civile, de ne pas avoir répondu à leurs conclusions selon lesquelles le délai n'était pas raisonnable au regard du montant des honoraires des arbitres, du travail de synthèse fourni par les parties et de la simplicité des questions juridiques. D'autres branches du moyen sont écartées comme n'étant pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Les arbitres engagent-ils leur responsabilité contractuelle du seul fait de la durée de l'instance arbitrale et des reports de calendrier, alors qu'ils ne sont tenus que d'une obligation de moyens dans la conduite de la procédure ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d'appel d'avoir déduit des faits souverainement constatés, d'une part, que la demande d'une note aux parties et le refus de démission d'un arbitre « constituaient l'exercice du pouvoir juridictionnel des arbitres susceptible de donner lieu à recours en annulation de la sentence et non de caractériser une faute dans l'exécution du contrat d'arbitre », d'autre part, que le calendrier avait été fixé puis réactualisé en raison des nombreux incidents, de la complexité de la procédure et de l'antagonisme entre les parties, et enfin que la suspension du délibéré ne pouvait être reprochée à des arbitres dont le dessaisissement était demandé. Elle en conclut que « l'action en responsabilité des arbitres, qui ne sont tenus que d'une obligation de moyens, ne pouvait être accueillie ». La responsabilité de l'arbitre désigné en remplacement ne pouvait en outre être recherchée pour la période antérieure à sa nomination.
Arrêt publié au Bulletin. Le sommaire officiel porte sur la détermination des obligations de l'arbitre et leur portée. Qualification expresse de l'obligation des arbitres en obligation de moyens. Distinction posée entre l'exercice du pouvoir juridictionnel, qui relève du recours en annulation, et l'exécution du contrat d'arbitre, qui peut engager la responsabilité.
L'arrêt précise le régime de la responsabilité contractuelle des arbitres pour la conduite de l'instance : ils ne sont tenus que d'une obligation de moyens, de sorte que la seule durée de la procédure ne suffit pas à caractériser une faute lorsque les reports s'expliquent par la complexité de l'affaire, les incidents et l'attitude des parties. Il sépare deux terrains : les actes qui relèvent de la fonction de juger ne peuvent fonder qu'un recours en annulation de la sentence, tandis que seule une faute dans l'exécution du contrat d'arbitre peut fonder une action en responsabilité. Les textes invoqués par le pourvoi, l'ancien article 1142 et l'ancien article 1147 du code civil, correspondent selon la table de concordance de 2016 aux articles 1221 et 1231-1.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 novembre 2010, 09-12.352, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance