Clause compromissoire dans une chaîne de contrats
Arrêt de rejet du pourvoi incident, assorti d'un renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne et d'un sursis à statuer sur le pourvoi principal.
Une société, maître de l'ouvrage assurée auprès d'un assureur, fait réaliser des travaux de rénovation d'un ensemble immobilier. Les groupes de climatisation installés contiennent des compresseurs fabriqués par une société italienne, vendus à une autre société italienne qui les assemble, puis revendus à son distributeur exclusif en France, qui les vend à l'entreprise titulaire du lot climatisation, cocontractante du maître de l'ouvrage. Des désordres surviennent. L'assureur, subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage, demande réparation, après expertise, au fabricant et au fournisseur. Le contrat entre l'assembleur et le distributeur contient une clause compromissoire ; les conditions générales de vente du fabricant des compresseurs contiennent une clause attributive de compétence au profit d'une juridiction italienne.
Devant le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris, l'assembleur invoque la clause compromissoire et le fabricant des compresseurs soulève l'incompétence des juridictions françaises en vertu de la clause attributive de juridiction. Le juge de la mise en état rejette les deux exceptions. La cour d'appel de Paris, par arrêt du 19 décembre 2008, réforme l'ordonnance sur la clause compromissoire, retient que celle-ci est transmise et renvoie les parties à mieux se pourvoir, mais confirme le rejet de l'exception d'incompétence du fabricant. Le fabricant des compresseurs forme un pourvoi principal ; le distributeur forme un pourvoi incident.
Au soutien du pourvoi incident, rejeté, le distributeur soutient que dans une chaîne de contrats translatifs de marchandises, la clause d'arbitrage international ne se transmet avec l'action contractuelle que sauf preuve de l'ignorance raisonnable de son existence. En retenant une transmission automatique sans rechercher si le maître de l'ouvrage, auquel l'assureur est subrogé, avait pu légitimement ignorer la clause, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1492 du code civil. Le pourvoi principal, sur lequel la Cour sursoit à statuer, soutient qu'une clause attributive de juridiction valable entre les parties au contrat initial prime les compétences spéciales des articles 5 et 6 du règlement n° 44/2001 et est opposable au tiers, ou à l'assureur subrogé, qui succède selon le droit national à l'une des parties dans ses droits et actions. Il invoque l'article 23 de ce règlement, ensemble les anciens articles 1165 (devenu 1199) et 1250 (devenu 1346-1 et 1346-2) du code civil.
Dans une chaîne de contrats translatifs de propriété, la clause compromissoire stipulée dans l'un des contrats est-elle transmise automatiquement au sous-acquéreur avec le droit d'action, sans égard à sa connaissance de la clause ni au caractère homogène ou hétérogène de la chaîne ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. Elle approuve la cour d'appel d'avoir « exactement décidé que dans une chaîne de contrats translatifs de propriété, la clause compromissoire est transmise de façon automatique en tant qu'accessoire du droit d'action lui-même accessoire du droit substantiel transmis, sans incidence du caractère homogène ou hétérogène de cette chaîne ». Sur le pourvoi principal, estimant que le litige soulève des questions d'interprétation du règlement 44/2001, elle renvoie à la Cour de justice de l'Union européenne deux questions : une clause attributive de juridiction convenue dans une chaîne communautaire de contrats entre un fabricant et un acheteur, en application de l'article 23 du règlement, produit-elle ses effets à l'égard du sous-acquéreur et, dans l'affirmative, à quelles conditions ? Les produit-elle à l'égard du sous-acquéreur et de ses assureurs subrogés alors même que l'article 5 § 1 du règlement ne s'appliquerait pas à l'action du sous-acquéreur contre le fabricant, comme la Cour de justice l'a jugé dans son arrêt Handte du 17 juin 1992 ? Elle sursoit à statuer jusqu'à cette décision.
Arrêt de la première chambre civile publié au Bulletin. Formule générale sur la transmission de la clause compromissoire, reprise de l'arrêt d'appel et qualifiée d'exacte. Renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne, mis en avant par le sommaire officiel, sur la transmission ou l'opposabilité d'une clause attributive de juridiction au regard de l'article 23 du règlement n° 44/2001.
L'arrêt affirme que la clause compromissoire circule automatiquement le long d'une chaîne de contrats translatifs de propriété, comme accessoire du droit d'action, et que la nature homogène ou hétérogène de la chaîne est indifférente ; l'argument tiré de l'ignorance raisonnable de la clause par le sous-acquéreur est écarté. Pour la clause attributive de juridiction, la Cour ne se prononce pas : elle soumet la question de ses effets envers le sous-acquéreur à la Cour de justice de l'Union européenne. Les sources fournies ne donnent pas la réponse de celle-ci.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 novembre 2010, 09-12.442, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance