Arbitrage, loi de police et rupture brutale
Arrêt de rejet (première chambre civile).
Le 19 novembre 1999, une société suédoise conclut avec une société française un contrat de distribution exclusive de ses produits sur le territoire français. Le contrat contient une clause compromissoire visant tout litige ou différend né du contrat ou en relation avec celui-ci. Le 26 mars 2007, la société suédoise résilie le contrat.
Le distributeur assigne le fournisseur devant le tribunal de commerce de Versailles en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce. Le fournisseur soulève l'incompétence de la juridiction étatique en se prévalant de la clause compromissoire ; le tribunal se déclare incompétent. Le distributeur forme un contredit. Par un arrêt du 9 avril 2009, la cour d'appel de Versailles rejette le contredit et dit le tribunal de commerce incompétent au profit de la juridiction arbitrale. Le distributeur forme un pourvoi en cassation.
Le distributeur soutient, en premier lieu, que l'action fondée sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce met en cause l'application d'une loi de police, ce qui impose la compétence des juridictions étatiques françaises (article 3 du code civil et principes généraux du droit international privé). Il soutient, subsidiairement, que la rupture brutale d'une relation commerciale établie est un délit civil engageant la responsabilité délictuelle de son auteur ; l'action en réparation, sans lien avec le contrat même si l'agissement a été commis à son occasion, échapperait à la clause compromissoire, qui serait alors manifestement inapplicable (article 1458 du code de procédure civile). Le premier moyen n'est pas admis.
L'application d'une loi de police au fond du litige rend-elle manifestement inapplicable la clause compromissoire et justifie-t-elle la compétence du juge étatique ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. La clause compromissoire visant tout litige né du contrat ou en relation avec celui-ci n'était pas manifestement inapplicable, la demande se rapportant notamment aux conditions de la fin du contrat et à ses conséquences, « peu important que des dispositions d'ordre public régissent le fond du litige dès lors que le recours à l'arbitrage n'est pas exclu du seul fait que des dispositions impératives, fussent-elles constitutives d'une loi de police, sont applicables ». La cour d'appel en a exactement déduit « qu'il appartenait à l'arbitre de se prononcer par priorité sur sa propre compétence ».
Arrêt publié au Bulletin. Formule générale sur l'arbitrabilité d'un litige régi par des dispositions impératives, y compris une loi de police. Pas de visa (arrêt de rejet). Sommaire officiel : « Arbitrage international, convention d'arbitrage, inapplicabilité manifeste, constatation, défaut, portée ».
L'arrêt précise deux points en matière d'arbitrage international. D'une part, le caractère impératif d'une règle, même constitutive d'une loi de police comme l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, ne suffit pas à exclure l'arbitrage. D'autre part, une clause rédigée largement couvre l'action en réparation de la rupture brutale, même qualifiée de délictuelle, dès lors que la demande présente un lien avec le contrat : la clause n'est pas manifestement inapplicable et l'arbitre statue en priorité sur sa compétence.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2010, 09-67.013, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance